Réduire les délais de paiement est un objectif stratégique pour améliorer la santé financière des entreprises, particulièrement les PME. Le crédit inter entreprises est trop élevé. Mais bien souvent, dans les relations clients – fournisseurs entre PME, les retards de paiement sont causés pas les difficultés financières, pas par une volonté délibérée de payer en retard. Les pouvoirs publics ont tenté plusieurs approches en parallèle : indemnités pour retard de paiement, pénalités de retard, possibilités d’amendes administratives. La dernière tentative, en cours de discussion, consiste à donner de la « transparence en […]

Dans un louable souci de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les règlements amiables avant les instances judiciaires, les pouvoirs publics, par le décret n°2015-282 du 11-03-2015, ont modifié les articles 56 et 58 du code de procédure civile. Quelles en sont les conséquences pour les litiges relatifs à des créances commerciales ? 1) Les nouvelles obligations de conciliation. La nouvelle rédaction des articles 56 et 58 du code de procédure civile oblige à préciser, dans l’assignation devant un Tribunal, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable […]

Voilà une surprenante affaire transmise par un artisan plombier ! Où l’on suit, titre exécutoire en main, les tribulations d’une agence immobilière, de Lyon à Montpellier, au détour d’une vente de société et d’une cession de fonds de commerce.   1) Des saisies suite à un titre exécutoire Notre client plombier a effectué des remplacements de chaudières dans un immeuble géré par une agence immobilière; ses factures d’un montant d’environ 4300 € restent impayées. Bien conseillé par son avocat, il met en œuvre une procédure judiciaire, obtient un titre exécutoire, et […]

Il n’est pas simple de se faire payer ses factures de faible montant. Et bien souvent, on se dit que le jeu n’en vaut pas la chandelle, car cela coûtera plus cher encore. Et pourtant, abandonner ses factures de faible montant n’est pas la bonne solution. Voici 5 bonnes raisons pour lesquelles vous devez recouvrer vos petites factures. 1 ) Si vous n’émettez que des petites factures, vous faites comment ? Imaginez que votre activité repose sur un grand nombre de factures de faible montant ? Vous êtes bien obligé de […]

Pour faire exécuter un jugement obtenu au Tribunal de Commerce, la saisie-attribution sur un compte bancaire est une procédure régulièrement utilisée. Mais ce n'est pas si simple ! En effet, l'huissier doit délivrer quatre actes, et le respect des droits de la défense nécessite un certain délai. 1) Les actes de la saisie-attribution. Si l'huissier ne connait pas le compte bancaire, il doit faire un requête au FICOBA (fichier des comptes bancaires, géré par la Banque de France). Bien que cette requête soit très rapide, par connexion à un serveur informatique, […]

Combien vous coûtent vraiment vos impayés ? Perte de chiffre d’affaires, perte de marge ? Frais financiers, coûts de gestion ? Et quels sont les coûts cachés ? En réalité, vos impayés vous coûtent beaucoup plus cher que vous ne l’imaginez ! 1) Chiffre d’affaires et marge. Un impayé, c’est d’abord du chiffre d’affaires qui disparaît, car la facture n’est pas payée. Mais la perte est supérieure au chiffre d’affaires perdu. Si la facture est de 1000 € et que la marge est de 20%, il sera nécessaire de réaliser 5000 […]

Les transactions commerciales par internet, qu’elles soient entre professionnels ou qu’elles impliquent des particuliers, sont de plus en plus nombreuses; des litiges spécifiques apparaissent, causés par la dématérialisation de l’acte de vente. Les actes de commerce par voie électronique, par exemple l’achat de biens sur des boutiques internet, nécessitent que les clauses contractuelles soient acceptées par l’acheteur en « cliquant » sur ces clauses contractuelles. Quelles formes cet acte doit-il prendre pour constituer une preuve valable du consentement de l’acheteur ? 1) Matérialiser la signature de l’acheteur. Lorsque les clauses contractuelles ou le […]

Les tapis d’Orient attirent toujours les amateurs et rappellent aux acheteurs les parfums d’Ispahan. Beauté des décors, couleurs des teintes, virtuosité des artisans… comment ne pas se laisser séduire par tant d’éclat et d’imagination ? Une société portugaise, sensible à la qualité et à l’originalité de ces tapis, prit contact avec un exportateur turc pour en commander plusieurs dizaines pour un montant d’environ 12 000 €… Si les tapis volent, les factures demeurent…   Après avoir reçu un acompte payé conformément au contrat et après avoir transmis la marchandise, l’exportateur attendit, […]

Chasser la perdrix en Ecosse dans les Highlands, au cœur d’un environnement propice à de longues promenades matinales… Tel est un des sports favoris de nombreux touristes dans ce pays. En effet, l’Ecosse abrite les espèces les plus diverses d’oiseaux dont en particulier la caille des blés, le faisan de Colchide et surtout la perdrix grise. Encore faut-il peupler les chasses de ces gallinacés de petites tailles ! • Quand les perdrix s’envolent avant la livraison Une société européenne avait livré à un éleveur anglais pour 32 000 euros de perdrix et […]

74 000 € en attente de paiement ! Deux ans qu’un fabricant allemand de compresseurs relance sans fin son client sénégalais sans succès. Deux ans d’atermoiement, de réponses dilatoires, en bref de rejets polis de régler la somme due. Un cas apparent de force majeure Le débiteur, pour sa défense, argue de difficultés de paiement vu l’incertitude économique et politique du Sénégal, en particulier à la suite des élections présidentielles. Il lui serait quasiment impossible de transférer des devises hors du pays. Devant tous ces retards et ces fallacieux alibis, le […]