La référence en recouvrement

Redressement – liquidation judiciaire : du nouveau pour les déclarations de créances

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

15 janvier 2016

Comments icon

Aucun commentaire

redressement - liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d'activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise. Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ? 1. Pourquoi déclarer sa créance ? Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l'entreprise n'a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par […]


Tout ce qu’il faut savoir pour se faire payer quand l’entreprise de votre client est vendue

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

11 janvier 2016

Comments icon

Aucun commentaire

se faire payer

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l'âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d'entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés. Une cession d'entreprise, c'est bien souvent une période d'incertitudes et de changements, source de retards de paiement envers les fournisseurs. Bien comprendre les modalités de cession, c'est se donner les moyens de se […]


Tout savoir sur la saisonnalité des recouvrements

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Actualités

Clock icon

16 décembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

saisonnalité des recouvrements

Quelle est la saisonnalité des recouvrements ? Voilà une question qui revient souvent ! Quel est le meilleur moment pour transmettre un dossier à un cabinet de recouvrement ? Y a-t-il une période plus favorable dans l'année pour obtenir le règlement des sommes dues ? Pour répondre, commençons par comprendre les cycles de trésorerie des entreprises. 1. Créance récente = recouvrement facilité. Rappelons ce qui peut sembler une évidence, mais qui n'est pourtant pas toujours mis en pratique. Une créance récente sera beaucoup plus susceptible d'être recouvrée qu'une créance ancienne. Il […]


Les 3 points à connaître sur les nouvelles obligations de médiation

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

15 décembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

médiation

Afin de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les modes amiables de résolution des litiges, les Pouvoirs Publics veulent favoriser le recours à la médiation, pour les litiges relevant de la consommation. Pour ce faire, il est prévu une obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif gratuit de médiation de la consommation, portant l'acronyme de RELC : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette réglementation transpose une directive de l'Union Européenne de 2013. 1. Que disent les textes ? L'ordonnance du 20-08-2015 prévoit que […]


Le recouvrement de créances à l’heure des Fintech

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Actualités

Clock icon

11 décembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

Fintech

On regroupe sous le vocable de Fintech les sociétés technologiques dans le domaine de la finance. Faciliter les paiements, garantir la sécurité des transactions, aider au financement de l'économie, réduire les coûts des transactions : voilà les principaux champs d'interventions de ces sociétés, fonctionnant souvent sur le modèle start-up. Ce modèle suppose un important investissement technologique de départ, financé par du capital risque, avec comme objectif de prendre une position de leader sur un segment de marché bien précis.   1. Quels sont les champs d'intervention des Fintech ? On retrouve […]


Sociétés de formation : les 5 points à connaître pour le recouvrement de ses factures

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Focus métier

Clock icon

27 novembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

formation

Pour les métiers de la formation, le processus de recouvrement des factures tient compte des caractéristiques spécifiques de cette activité. En particulier, le recours à un tiers financeur nécessite d'avoir un dossier correctement monté par le bénéficiaire de la formation. C'est souvent sur ce point que se situent les difficultés.   1. Des contraintes administratives, conséquences de la réglementation. Les entreprises paient des charges sociales pour l'effort de formation obligatoire : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1% pour les autres. Les fonds sont […]


Les 5 bonnes pratiques pour optimiser la relation avec le cabinet de recouvrement

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Cas pratiques

Clock icon

23 novembre 2015

Comments icon

2 commentaires

Handshake

Pour la gestion du compte clients, il est fréquent que la phase de relances amiables, gérée en interne, soit suivie par la transmission des dossiers restés impayés à un cabinet de recouvrement de créances. Ce prestataire mettra en œuvre un cycle de mises en demeure amiables, puis gèrera l’éventuelle procédure judiciaire, si nécessaire. Voici les 5 bonnes pratiques pour optimiser la relation avec le cabinet de recouvrement. 1) Organiser la gestion du compte client. La gestion du compte client vise à accélérer la rentrée du cash. Elle repose sur quelques principes […]


L’information sur les délais de paiement : transparence ou complexité ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

17 novembre 2015

Comments icon

2 commentaires

Décret

Réduire les délais de paiement est un objectif stratégique pour améliorer la santé financière des entreprises, particulièrement les PME. Le crédit inter entreprises est trop élevé. Mais bien souvent, dans les relations clients – fournisseurs entre PME, les retards de paiement sont causés pas les difficultés financières, pas par une volonté délibérée de payer en retard. Les pouvoirs publics ont tenté plusieurs approches en parallèle : indemnités pour retard de paiement, pénalités de retard, possibilités d’amendes administratives. La dernière tentative, en cours de discussion, consiste à donner de la « transparence en […]


La conciliation pour les litiges commerciaux : une illusion ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

22 octobre 2015

Comments icon

2 commentaires

Dans un louable souci de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les règlements amiables avant les instances judiciaires, les pouvoirs publics, par le décret n°2015-282 du 11-03-2015, ont modifié les articles 56 et 58 du code de procédure civile. Quelles en sont les conséquences pour les litiges relatifs à des créances commerciales ? 1) Les nouvelles obligations de conciliation. La nouvelle rédaction des articles 56 et 58 du code de procédure civile oblige à préciser, dans l’assignation devant un Tribunal, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable […]


Les tribulations d’une agence immobilière

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Cas pratiques

Clock icon

19 octobre 2015

Comments icon

2 commentaires

Voilà une surprenante affaire transmise par un artisan plombier ! Où l’on suit, titre exécutoire en main, les tribulations d’une agence immobilière, de Lyon à Montpellier, au détour d’une vente de société et d’une cession de fonds de commerce.   1) Des saisies suite à un titre exécutoire Notre client plombier a effectué des remplacements de chaudières dans un immeuble géré par une agence immobilière; ses factures d’un montant d’environ 4300 € restent impayées. Bien conseillé par son avocat, il met en œuvre une procédure judiciaire, obtient un titre exécutoire, et […]

Bottom border