Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage … Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ? 1. Les règles de droit. Lors d'une cession de fonds de commerce, les contrats transférés sont : le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d'assurance dommages (art. L141 du code de commerce). Pour […]

Les professionnels du recouvrement de créances sont régulièrement mis en cause, dans leur utilité comme au sujet de leur déontologie, dans des publications outrancières ou des émissions tapageuses prétendant défendre les consommateurs. Un exemple récent a conduit le Président de l'ANCR, syndicat professionnel des cabinets de recouvrement de créances, à publier un droit de réponse pour défendre la profession, sur le site www.planet.fr Nous reproduisons ici ce droit de réponse : Il n’y a pas d’un côté de "méchants créanciers" et de l’autre de "bons ou gentils débiteurs" Tribune du Président […]

Des sages mystiques prétendent que chaque personne recherche son double dans sa vie, son âme sœur, qui lui correspond et la complète. A l'heure d'internet, une requête Google facilite le début de la recherche. Au CABINET D'ORMANE, nous avons recherché s'il existe un autre DORMANE, un double vivant de notre Entreprise. Et nous avons trouvé … DORMANE : 1984 – 2015 Notre double est un cheval de course, un étalon pur-sang réputé ! Il a participé à 8 courses, et a remporté 6 victoires : beau résultat. Mais c'est surtout en […]

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d'activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise. Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ? 1. Pourquoi déclarer sa créance ? Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l'entreprise n'a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par […]

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l'âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d'entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés. Une cession d'entreprise, c'est bien souvent une période d'incertitudes et de changements, source de retards de paiement envers les fournisseurs. Bien comprendre les modalités de cession, c'est se donner les moyens de se […]

Quelle est la saisonnalité des recouvrements ? Voilà une question qui revient souvent ! Quel est le meilleur moment pour transmettre un dossier à un cabinet de recouvrement ? Y a-t-il une période plus favorable dans l'année pour obtenir le règlement des sommes dues ? Pour répondre, commençons par comprendre les cycles de trésorerie des entreprises. 1. Créance récente = recouvrement facilité. Rappelons ce qui peut sembler une évidence, mais qui n'est pourtant pas toujours mis en pratique. Une créance récente sera beaucoup plus susceptible d'être recouvrée qu'une créance ancienne. Il […]

Afin de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les modes amiables de résolution des litiges, les Pouvoirs Publics veulent favoriser le recours à la médiation, pour les litiges relevant de la consommation. Pour ce faire, il est prévu une obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif gratuit de médiation de la consommation, portant l'acronyme de RELC : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette réglementation transpose une directive de l'Union Européenne de 2013. 1. Que disent les textes ? L'ordonnance du 20-08-2015 prévoit que […]

On regroupe sous le vocable de Fintech les sociétés technologiques dans le domaine de la finance. Faciliter les paiements, garantir la sécurité des transactions, aider au financement de l'économie, réduire les coûts des transactions : voilà les principaux champs d'interventions de ces sociétés, fonctionnant souvent sur le modèle start-up. Ce modèle suppose un important investissement technologique de départ, financé par du capital risque, avec comme objectif de prendre une position de leader sur un segment de marché bien précis.   1. Quels sont les champs d'intervention des Fintech ? On retrouve […]

Pour les métiers de la formation, le processus de recouvrement des factures tient compte des caractéristiques spécifiques de cette activité. En particulier, le recours à un tiers financeur nécessite d'avoir un dossier correctement monté par le bénéficiaire de la formation. C'est souvent sur ce point que se situent les difficultés.   1. Des contraintes administratives, conséquences de la réglementation. Les entreprises paient des charges sociales pour l'effort de formation obligatoire : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1% pour les autres. Les fonds sont […]

Pour la gestion du compte clients, il est fréquent que la phase de relances amiables, gérée en interne, soit suivie par la transmission des dossiers restés impayés à un cabinet de recouvrement de créances. Ce prestataire mettra en œuvre un cycle de mises en demeure amiables, puis gèrera l’éventuelle procédure judiciaire, si nécessaire. Voici les 5 bonnes pratiques pour optimiser la relation avec le cabinet de recouvrement. 1) Organiser la gestion du compte client. La gestion du compte client vise à accélérer la rentrée du cash. Elle repose sur quelques principes […]