La référence en recouvrement

4 erreurs à éviter pour limiter les impayés

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28 septembre 2016

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limiter les impayés

S'occuper de ses impayés, c'est bien, limiter les impayés, c'est encore mieux. A l'origine d'un impayé, on trouve régulièrement l'une de ces 4 erreurs. Ne pas les commettre, c'est faire un grand pas dans la bonne direction. Tous les impayés ne seront pas évités, car il y a aussi des causes externes. 1. Faire confiance. Combien de fois nous entendons nos clients nous dire : j'ai travaillé en confiance, je n'ai pas fait signer de bon de commande, de devis ! Et nous répondons invariablement : la confiance est établie quand […]


Découvrez le mystère d’une facturation impayée

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21 septembre 2016

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inside-hospital-room

Pour quelles raisons un débiteur refuse-t-il le paiement d'une facturation impayée, non contestée ? Cela est parfois bien mystérieux ! L'affaire concerne une société de formation, qui a facturé des prestations à une clinique située en Guadeloupe, filiale d'un important groupe de santé. Sans raison apparente, le débiteur refuse le règlement. Une procédure judiciaire a été nécessaire pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, pour 13.500 €. 1. Une créance incontestable ? Le créancier a transmis le dossier au Cabinet d'Ormane, alors que le débiteur lui avait envoyé des chèques non […]


Les 3 erreurs à ne pas commettre en cas de chèque impayé

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29 août 2016

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chèque impayé

L'usage des chèques est en diminution, au profit des cartes bancaires et des virements. Mais ils sont encore très utilisés dans les échanges inter entreprises, comme pour les paiements de particuliers à professionnels. Les chèques impayés sont très coûteux pour les émetteurs, du fait de la législation. Pour les entreprises qui les subissent, l'impact peut être très grave. Voici 3 erreurs à ne pas faire lorsqu'un chèque remis en banque vous revient impayé. 1. Remettre à nouveau le chèque à l'encaissement dès le retour de l'impayé. En général, la situation du […]


Que faire en cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire ?

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18 juillet 2016

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redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise fait défaut, qu'elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d'un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents. Il arrive parfois que le redressement judiciaire soit converti en liquidation. Dans cette situation, différents cas peuvent se présenter, à bien comprendre pour sauvegarder ses droits. 1. Redressement ou liquidation judiciaire ? Dans un redressement judiciaire, le Tribunal estime qu'il y a une possibilité de continuité […]


Comment obtenir le recouvrement de prestations internet ?

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15 juillet 2016

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prestations internet

Le développement des activités économiques sur en ligne crée de nouvelles sources de litiges, où la preuve des prestations internet peut se révéler difficile. Obligation de résultat , obligation de moyen, les prestations internet seront plus ou moins complexe à prouver selon la manière dont le contrat est rédigé. 1. Une prestation de référencement sur internet. Dans cette affaire, le créancier exploite un site internet qui référence des gestionnaires de salles et lieux de réception pour des événements. Le débiteur, propriétaire de deux péniches en région parisienne, refuse de payer l'année […]


Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d’un fonds de commerce ?

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22 juin 2016

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se faire payer

  Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage … Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ? 1. Les règles de droit. Lors d'une cession de fonds de commerce, les contrats transférés sont : le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d'assurance dommages (art. L141 du code de commerce). Pour […]


La déontologie du recouvrement de créances

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17 juin 2016

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déontologie

Les professionnels du recouvrement de créances sont régulièrement mis en cause, dans leur utilité comme au sujet de leur déontologie, dans des publications outrancières ou des émissions tapageuses prétendant défendre les consommateurs. Un exemple récent a conduit le Président de l'ANCR, syndicat professionnel des cabinets de recouvrement de créances, à publier un droit de réponse pour défendre la profession, sur le site www.planet.fr Nous reproduisons ici ce droit de réponse : Il n’y a pas d’un côté de "méchants créanciers" et de l’autre de "bons ou gentils débiteurs" Tribune du Président […]


Mais qui est l’autre DORMANE ?

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25 janvier 2016

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autre DORMANE

Des sages mystiques prétendent que chaque personne recherche son double dans sa vie, son âme sœur, qui lui correspond et la complète. A l'heure d'internet, une requête Google facilite le début de la recherche. Au CABINET D'ORMANE, nous avons recherché s'il existe un autre DORMANE, un double vivant de notre Entreprise. Et nous avons trouvé … DORMANE : 1984 – 2015 Notre double est un cheval de course, un étalon pur-sang réputé ! Il a participé à 8 courses, et a remporté 6 victoires : beau résultat. Mais c'est surtout en […]


Redressement – liquidation judiciaire : du nouveau pour les déclarations de créances

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15 janvier 2016

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redressement - liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d'activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise. Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ? 1. Pourquoi déclarer sa créance ? Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l'entreprise n'a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par […]


Tout ce qu’il faut savoir pour se faire payer quand l’entreprise de votre client est vendue

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11 janvier 2016

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se faire payer

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l'âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d'entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés. Une cession d'entreprise, c'est bien souvent une période d'incertitudes et de changements, source de retards de paiement envers les fournisseurs. Bien comprendre les modalités de cession, c'est se donner les moyens de se […]

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