Quand on a obtenu un jugement exécutoire contre un restaurant, il est habituel de tenter une saisie auprès de la CRT, centrale de règlement des titres restaurant. La CRT est l'organisme qui centralise tous les titres restaurants, et les rembourse aux restaurants et autres commerces qui les ont reçus. Mais bien souvent, la CRT n'a pas de fonds revenant au restaurant saisi, ce qui fait que la saisie attribution entre ses mains est infructueuse. Quelles sont les escroqueries mises en oeuvre pour cela ?   1. Titres restaurant et CRT Tout […]

Lors d'une procédure judiciaire par injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après la signification par huissier de l'injonction de payer, pour faire opposition. Il peut alors défendre sa position devant le Tribunal de Commerce, assisté par un avocat. A défaut d'opposition dans ce délai d'un mois, le Tribunal de Commerce délivre, sans autre formalité, le titre exécutoire. Que faire si l'opposition est hors délai ?   1. Les modalités d'opposition. Les modalités pour faire opposition sont peu contraignantes. Le plus simple est d'envoyer un courrier au greffe […]

Comment récupérer un impayé sur ENEDIS, quand on est un artisan électricien ? C'est la fable du pot de terre contre le pot de fer, version branchée ! Un de nos clients, électricien, a effectué des prestations de pose de compteurs à la demande d'un chef de travaux de ERDF, devenu ENEDIS, l'exploitant du réseau électrique, et ne parvient pas à se faire payer sa facture de 3744 €. Que faire ?     1. Une prestation effectuée en urgence. Comme souvent lorsque l'urgence est là, les procédures ne sont pas […]

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?   1. Le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire. Voici le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire : PV de saisie attribution, dénonciation au débiteur, certificat de non-contestation […]

Pas toujours facile de se faire payer par un grand groupe! La fable du pot de terre contre le pot de fer est une réalité tenace. Pour limiter les risques de ne pas obtenir le paiement de ses factures, voici les règles à respecter, autour des thèmes : suivi des procédures, dématérialisation, mise en action du droit, sans oublier l'inversion du rapport de force. 1. Appliquer les procédures S'il y a un domaine où il faut appliquer scrupuleusement les procédures, c'est bien dans les relations avec les grands groupes ! Circuits […]

Les pouvoirs publics entendent, avec raison, promouvoir la numérisation de la vie économique, tant dans les transactions pour les entreprises que dans les relations avec les administrations. Leur usage généralisé va simplifier la vie des entreprises; il vise également à faciliter la détection des comportements répréhensibles et des fautes. Enfin, il oblige les entreprises à se mettre à niveau, pour pouvoir répondre aux appels d'offre publics, dialoguer avec l'Administration et répondre à ses questions. 1. DSN et FEC La DSN, déclaration sociale nominative, est une mesure importante de simplification. En une […]

Pour quelles raisons un débiteur refuse-t-il le paiement d'une facturation impayée, non contestée ? Cela est parfois bien mystérieux ! L'affaire concerne une société de formation, qui a facturé des prestations à une clinique située en Guadeloupe, filiale d'un important groupe de santé. Sans raison apparente, le débiteur refuse le règlement. Une procédure judiciaire a été nécessaire pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, pour 13.500 €. 1. Une créance incontestable ? Le créancier a transmis le dossier au Cabinet d'Ormane, alors que le débiteur lui avait envoyé des chèques non […]

L'usage des chèques est en diminution, au profit des cartes bancaires et des virements. Mais ils sont encore très utilisés dans les échanges inter entreprises, comme pour les paiements de particuliers à professionnels. Les chèques impayés sont très coûteux pour les émetteurs, du fait de la législation. Pour les entreprises qui les subissent, l'impact peut être très grave. Voici 3 erreurs à ne pas faire lorsqu'un chèque remis en banque vous revient impayé. 1. Remettre à nouveau le chèque à l'encaissement dès le retour de l'impayé. En général, la situation du […]

Lorsqu'une entreprise fait défaut, qu'elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d'un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents. Il arrive parfois que le redressement judiciaire soit converti en liquidation. Dans cette situation, différents cas peuvent se présenter, à bien comprendre pour sauvegarder ses droits. 1. Redressement ou liquidation judiciaire ? Dans un redressement judiciaire, le Tribunal estime qu'il y a une possibilité de continuité […]