Depuis quelque temps, les organismes sociaux sont repartis en guerre contre les entreprises en difficultés financières.

Le juge de l’exécution n’est pas le juge du fond. Dans cette affaire en procédure judiciaire, le créancier était une société de services aux officines de pharmacie, fournissant des prestations de conseil en gestion et en animation commerciale.

Pour faire suite à l’article précédent, rappelons les principes de comptabilisation des pertes, en cas de procédure collective d’un débiteur.

Lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les statistiques ne sont pas favorables aux créanciers non privilégiés et sans garantie : les montants recouvrés sont de l’ordre de 1%. Au vu de ce chiffre, les créanciers négligent parfois de déclarer leur facture entre les mains du liquidateur. C’est une erreur.

Dans la gestion du compte clients, il est fréquent que la phase de relances amiables, gérée en interne, soit suivie par la transmission des dossiers restés impayés à un cabinet de recouvrement de créances. Ce prestataire externe mettra en oeuvre un cycle de mises en demeure amiables, puis gèrera l’éventuelle procédure judiciaire, si nécessaire. Afin d’optimiser le processus, il convient de rappeler quelques bonnes pratiques. Lire la suite sur Finyear.com

En matière d’impayé, on a coutume d’opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l’objectif est d’obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n’aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation au fond pour les affaires plus complexes. Lire la suite sur Village-justice.com