Est-ce la fin des visites d’huissier pour signifier physiquement des actes ? Pas encore, mais le décret du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique, marque le début d’une évolution importante.

Quelles pièces justificatives sont-elles nécessaires pour mettre en œuvre un recouvrement ? Aucune ! Pour certains dossiers, on peut obtenir le recouvrement sans aucune pièce justificative. Pour d’autres, avoir un bon de commande signé, un bon de livraison validé et une facture acceptée peut s’avérer insuffisant.

Après retour d’un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision, il est aisé d’obtenir le certificat de non paiement. Ce document ouvre la voie à des actions judiciaires, mais cela ne garantit pas que l’on obtienne rapidement le règlement du chèque; au contraire, on observe dans la pratique que le recouvrement reste tout aussi difficile.

Du fait d’une législation rigoureuse, le nombre de chèques impayés a diminué. Pour les particuliers, un chèque impayé implique des pénalités importantes, ainsi que le risque de perdre ses moyens de paiement en l’absence de régularisation rapide. Pour une entreprise, il est le signe d’une situation financière très tendue, de relations difficiles avec la banque, ce qui se termine fréquemment par un redressement ou une liquidation judiciaire.

Parce que vous connaissez le nom de votre client, vous pensez l’identifier correctement ? Pas si simple ! Toute entreprise, individuelle ou personne morale, est répertoriée par un numéro d’identité, dit numéro SIREN, attribué par l’INSEE; ce numéro comporte 9 chiffres. De plus, chaque établissement de l’entreprise est identifié par le numéro SIRET, qui comprend les 9 chiffres du SIREN, auxquels s’ajoutent 5 chiffres.

Le juge de l’exécution n’est pas le juge du fond. Dans cette affaire en procédure judiciaire, le créancier était une société de services aux officines de pharmacie, fournissant des prestations de conseil en gestion et en animation commerciale.

Pour faire suite à l’article précédent, rappelons les principes de comptabilisation des pertes, en cas de procédure collective d’un débiteur.

Dans la gestion du compte clients, il est fréquent que la phase de relances amiables, gérée en interne, soit suivie par la transmission des dossiers restés impayés à un cabinet de recouvrement de créances. Ce prestataire externe mettra en oeuvre un cycle de mises en demeure amiables, puis gèrera l’éventuelle procédure judiciaire, si nécessaire. Afin d’optimiser le processus, il convient de rappeler quelques bonnes pratiques. Lire la suite sur Finyear.com

En matière d’impayé, on a coutume d’opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l’objectif est d’obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n’aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation au fond pour les affaires plus complexes. Lire la suite sur Village-justice.com