Afin de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les modes amiables de résolution des litiges, les Pouvoirs Publics veulent favoriser le recours à la médiation, pour les litiges relevant de la consommation. Pour ce faire, il est prévu une obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif gratuit de médiation de la consommation, portant l'acronyme de RELC : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette réglementation transpose une directive de l'Union Européenne de 2013. 1. Que disent les textes ? L'ordonnance du 20-08-2015 prévoit que […]

Réduire les délais de paiement est un objectif stratégique pour améliorer la santé financière des entreprises, particulièrement les PME. Le crédit inter entreprises est trop élevé. Mais bien souvent, dans les relations clients – fournisseurs entre PME, les retards de paiement sont causés pas les difficultés financières, pas par une volonté délibérée de payer en retard. Les pouvoirs publics ont tenté plusieurs approches en parallèle : indemnités pour retard de paiement, pénalités de retard, possibilités d’amendes administratives. La dernière tentative, en cours de discussion, consiste à donner de la « transparence en […]

Dans un louable souci de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les règlements amiables avant les instances judiciaires, les pouvoirs publics, par le décret n°2015-282 du 11-03-2015, ont modifié les articles 56 et 58 du code de procédure civile. Quelles en sont les conséquences pour les litiges relatifs à des créances commerciales ? 1) Les nouvelles obligations de conciliation. La nouvelle rédaction des articles 56 et 58 du code de procédure civile oblige à préciser, dans l’assignation devant un Tribunal, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable […]

Pour faire exécuter un jugement obtenu au Tribunal de Commerce, la saisie-attribution sur un compte bancaire est une procédure régulièrement utilisée. Mais ce n'est pas si simple ! En effet, l'huissier doit délivrer quatre actes, et le respect des droits de la défense nécessite un certain délai. 1) Les actes de la saisie-attribution. Si l'huissier ne connait pas le compte bancaire, il doit faire un requête au FICOBA (fichier des comptes bancaires, géré par la Banque de France). Bien que cette requête soit très rapide, par connexion à un serveur informatique, […]

Les transactions commerciales par internet, qu’elles soient entre professionnels ou qu’elles impliquent des particuliers, sont de plus en plus nombreuses; des litiges spécifiques apparaissent, causés par la dématérialisation de l’acte de vente. Les actes de commerce par voie électronique, par exemple l’achat de biens sur des boutiques internet, nécessitent que les clauses contractuelles soient acceptées par l’acheteur en « cliquant » sur ces clauses contractuelles. Quelles formes cet acte doit-il prendre pour constituer une preuve valable du consentement de l’acheteur ? 1) Matérialiser la signature de l’acheteur. Lorsque les clauses contractuelles ou le […]

Le processus de recouvrement de créance commence toujours par la phase amiable, qui a pour objectif d’obtenir rapidement le règlement du débiteur. Lorsque qu’aucune solution n’a pu être trouvée au terme de ce processus, la procédure judiciaire est envisagée. Son coût est un des facteurs à étudier pour décider de l’opportunité de la procédure, en fonction du montant de la créance. La procédure d’injonction de payer, sur pièces, est relativement simple, rapide et peu onéreuse; son coût est de l’ordre de 250 € à 400 € jusqu’à la signification du titre […]

Lorsque le cabinet de recouvrement effectue un recouvrement, les honoraires perçus font l’objet d’une facturation. Que le créancier soit une société ou un professionnel libéral, ces honoraires doivent être comptabilisés dans les charges de l’exercice. Pour une société, la comptabilisation se fait dans un compte de la classe 622; pour un professionnel libéral, on utilise la ligne honoraires. Par ailleurs, ces prestations étant soumises à la TVA, il convient bien entendu de déduire la TVA afférente, dans le cas où son régime fiscal le permet. En pratique, deux cas de figure […]

L’article L441-6 du Code de Commerce relatif aux conditions de règlement a été modifié par la loi du 22-03-2012; cette nouvelle formulation sera applicable à partir de début 2013. Afin de faire baisser les délais de paiement, et de rendre plus coûteux pour le débiteur le retard de règlement, la nouvelle loi pose le principe d’une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, et la possibilité de demander une indemnisation complémentaire. Ces dispositions ne sont applicables que si le débiteur est un professionnel, et ne concernent donc pas les particuliers.

Qui est le mieux placé pour recouvrer vos impayés : un cabinet de recouvrement ou un avocat ? Les deux n’ont pas le même rôle : il importe donc de bien appréhender les différences.

Suite et fin du feuilleton relatif à la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires (et à celle de 150 € sur les procédures en appel). Dans une décision rendue le 12 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a validé la loi instaurant ces taxes, suite à une saisine au titre de la QPC : question prioritaire de constitutionnalité.