La référence en recouvrement

Et 1 et 2 et 3 saisies !

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Cas pratiques, Questions juridiques

Clock icon

11 septembre 2019

Comments icon

Aucun commentaire

Et 1 et 2 et 3 saisies !

Et 1 et 2 et 3 saisies ! Exécuter un jugement implique bien souvent de faire des saisies sur le compte bancaire du débiteur condamné. Mais si le détenteur du compte est en découvert, la saisie sera infructueuse. Il arrive également que les liquidités sur le compte ne couvrent pas le montant de la saisie, auquel cas celle-ci devra être réitérée. Il existe heureusement d'autres modalités de saisies, plus astucieuses, pour obtenir le règlement des sommes dues. Voici 3 cas récents qui sont de bons exemples.   1.Quelle bonne blague que cette saisie ! Ce cas […]


3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

10 octobre 2017

Comments icon

Aucun commentaire

3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés

Les chèques impayés sont une plaie pour la gestion des entreprises et le commerce. Prestation effectuée, marchandise livrée : le paiement est reçu, mais le chèque revient impayé, pour insuffisance de provision, compte clôturé ou interdiction d'émettre des chèques . Que faire ? Voici 3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés.   1. Remettre astucieusement le chèque à l'encaissement L'insuffisance de provision signifie que le compte n'était pas assez approvisionné pour permettre le paiement du chèque le jour où il a été présenté. Lorsque c'est la cause du rejet, c'est […]


Opposition hors délai : que faire ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

24 février 2017

Comments icon

Aucun commentaire

Opposition hors délais

Lors d'une procédure judiciaire par injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après la signification par huissier de l'injonction de payer, pour faire opposition. Il peut alors défendre sa position devant le Tribunal de Commerce, assisté par un avocat. A défaut d'opposition dans ce délai d'un mois, le Tribunal de Commerce délivre, sans autre formalité, le titre exécutoire. Que faire si l'opposition est hors délai ?   1. Les modalités d'opposition. Les modalités pour faire opposition sont peu contraignantes. Le plus simple est d'envoyer un courrier au greffe […]


Faire une saisie bancaire plus rapide

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

24 janvier 2017

Comments icon

Aucun commentaire

saisie bancaire

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?   1. Le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire. Voici le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire : PV de saisie attribution, dénonciation au débiteur, certificat de non-contestation […]


Que faire en cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

18 juillet 2016

Comments icon

Aucun commentaire

redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise fait défaut, qu'elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d'un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents. Il arrive parfois que le redressement judiciaire soit converti en liquidation. Dans cette situation, différents cas peuvent se présenter, à bien comprendre pour sauvegarder ses droits. 1. Redressement ou liquidation judiciaire ? Dans un redressement judiciaire, le Tribunal estime qu'il y a une possibilité de continuité […]


Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

22 juin 2016

Comments icon

Aucun commentaire

se faire payer

  Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage … Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ? 1. Les règles de droit. Lors d'une cession de fonds de commerce, les contrats transférés sont : le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d'assurance dommages (art. L141 du code de commerce). Pour […]


Redressement – liquidation judiciaire : du nouveau pour les déclarations de créances

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

15 janvier 2016

Comments icon

Aucun commentaire

redressement - liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d'activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise. Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ? 1. Pourquoi déclarer sa créance ? Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l'entreprise n'a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par […]


Tout ce qu’il faut savoir pour se faire payer quand l’entreprise de votre client est vendue

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

11 janvier 2016

Comments icon

Aucun commentaire

se faire payer

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l'âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d'entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés. Une cession d'entreprise, c'est bien souvent une période d'incertitudes et de changements, source de retards de paiement envers les fournisseurs. Bien comprendre les modalités de cession, c'est se donner les moyens de se […]


Les 3 points à connaître sur les nouvelles obligations de médiation

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

15 décembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

médiation

Afin de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les modes amiables de résolution des litiges, les Pouvoirs Publics veulent favoriser le recours à la médiation, pour les litiges relevant de la consommation. Pour ce faire, il est prévu une obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif gratuit de médiation de la consommation, portant l'acronyme de RELC : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette réglementation transpose une directive de l'Union Européenne de 2013. 1. Que disent les textes ? L'ordonnance du 20-08-2015 prévoit que […]


L’information sur les délais de paiement : transparence ou complexité ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

17 novembre 2015

Comments icon

2 commentaires

Décret

Réduire les délais de paiement est un objectif stratégique pour améliorer la santé financière des entreprises, particulièrement les PME. Le crédit inter entreprises est trop élevé. Mais bien souvent, dans les relations clients – fournisseurs entre PME, les retards de paiement sont causés pas les difficultés financières, pas par une volonté délibérée de payer en retard. Les pouvoirs publics ont tenté plusieurs approches en parallèle : indemnités pour retard de paiement, pénalités de retard, possibilités d’amendes administratives. La dernière tentative, en cours de discussion, consiste à donner de la « transparence en […]

Bottom border