La référence en recouvrement

Activer la clause de réserve de propriété

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Publié dans Cas pratiques, Questions juridiques

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3 novembre 2017

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Activer la clause de réserve de propriété

Comment activer la clause de réserve de propriété, lorsque la vente d'un bien n'est pas payée ? Cette clause peut être mise en oeuvre lorque le débiteur est en procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. On peut ainsi récupérer le bien vendu non payé, ou bien s'en faire payer le prix, dans certaines conditions.   1. Conditions d'activation de la clause de réserve de propriété Mettons d'emblée les choses au clair : ce qu'il est interdit de faire, c'est d'aller chez son client pour récupérer sans son accord la […]


3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés

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10 octobre 2017

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3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés

Les chèques impayés sont une plaie pour la gestion des entreprises et le commerce. Prestation effectuée, marchandise livrée : le paiement est reçu, mais le chèque revient impayé, pour insuffisance de provision, compte clôturé ou interdiction d'émettre des chèques . Que faire ? Voici 3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés.   1. Remettre astucieusement le chèque à l'encaissement L'insuffisance de provision signifie que le compte n'était pas assez approvisionné pour permettre le paiement du chèque le jour où il a été présenté. Lorsque c'est la cause du rejet, c'est […]


Comment faire payer le dirigeant d’une société en liquidation ?

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25 septembre 2017

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Comment faire payer le dirigeant d'une société en liquidation

Comment faire payer le dirigeant d'une société en liquidation ? C'est une tentation forte, surtout quand le dirigeant rouvre une autre société, avec une activité similaire, après avoir laissé une ardoise à ses fournisseurs. Dans la pratique, les conditions pour mettre le passif de la société à la charge des dirigeants ou administrateurs sont difficiles à réunir.   1. La condition de la faute de gestion Selon l'article L651-2 du Code de Commerce, il faut prouver une faute de gestion du dirigeant pour qu'il soit condamné à prendre en charge l'insuffisance […]


Opposition hors délai : que faire ?

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24 février 2017

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Opposition hors délais

Lors d'une procédure judiciaire par injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après la signification par huissier de l'injonction de payer, pour faire opposition. Il peut alors défendre sa position devant le Tribunal de Commerce, assisté par un avocat. A défaut d'opposition dans ce délai d'un mois, le Tribunal de Commerce délivre, sans autre formalité, le titre exécutoire. Que faire si l'opposition est hors délai ?   1. Les modalités d'opposition. Les modalités pour faire opposition sont peu contraignantes. Le plus simple est d'envoyer un courrier au greffe […]


Faire une saisie bancaire plus rapide

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24 janvier 2017

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saisie bancaire

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?   1. Le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire. Voici le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire : PV de saisie attribution, dénonciation au débiteur, certificat de non-contestation […]


Que faire en cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire ?

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18 juillet 2016

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redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise fait défaut, qu'elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d'un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents. Il arrive parfois que le redressement judiciaire soit converti en liquidation. Dans cette situation, différents cas peuvent se présenter, à bien comprendre pour sauvegarder ses droits. 1. Redressement ou liquidation judiciaire ? Dans un redressement judiciaire, le Tribunal estime qu'il y a une possibilité de continuité […]


Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d’un fonds de commerce ?

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22 juin 2016

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se faire payer

  Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage … Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ? 1. Les règles de droit. Lors d'une cession de fonds de commerce, les contrats transférés sont : le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d'assurance dommages (art. L141 du code de commerce). Pour […]


Redressement – liquidation judiciaire : du nouveau pour les déclarations de créances

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15 janvier 2016

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redressement - liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d'activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise. Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ? 1. Pourquoi déclarer sa créance ? Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l'entreprise n'a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par […]


Tout ce qu’il faut savoir pour se faire payer quand l’entreprise de votre client est vendue

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11 janvier 2016

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se faire payer

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l'âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d'entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés. Une cession d'entreprise, c'est bien souvent une période d'incertitudes et de changements, source de retards de paiement envers les fournisseurs. Bien comprendre les modalités de cession, c'est se donner les moyens de se […]


Les 3 points à connaître sur les nouvelles obligations de médiation

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15 décembre 2015

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médiation

Afin de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les modes amiables de résolution des litiges, les Pouvoirs Publics veulent favoriser le recours à la médiation, pour les litiges relevant de la consommation. Pour ce faire, il est prévu une obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif gratuit de médiation de la consommation, portant l'acronyme de RELC : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette réglementation transpose une directive de l'Union Européenne de 2013. 1. Que disent les textes ? L'ordonnance du 20-08-2015 prévoit que […]

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