Ecrit par Pierre GONZVA
Publié dans Actualités
11 novembre 2019
Aucun commentaire
Le podium des mauvais payeurs est composée ainsi :
* Avec la médaille d'or, les administrations et collectivités publiques.
* La médaille d'argent revient aux débiteurs de petites sommes.
* La médaille de bronze est gagnée par les grands groupes
L'Etat, comme ses multiples dépendances, en permanence impécunieux, a une méthode éprouvée pour traiter ses problèmes chroniques de trésorerie : payer en retard.
A partir de novembre, les municipalités et hôpitaux ont souvent dépensé leurs budgets, renvoyant ainsi les règlements à l'année suivante. Régulièrement, des dossiers nous confiés contre la Poste. Guère étonnant que cette entreprise publique ait été condamnée à de fortes amendes pour non respect des délais de paiement. Et ne parlons pas de la qualité de plus en plus dégradée de son service, ni de son coût de plus en plus élevé. Au Cabinet d'Ormane, nous subissons l'un et l'autre.
Tout n'est pas noir pour autant. En terme de procédures de règlement, l'Etat se modernise ; la facturation électronique devient obligatoire à partir de début 2020. En utilisant le système Chorus Pro, tout fournisseur de l'Etat ou d'une entité publique peut transmettre ses factures par voie dématérialisée, et suivre l'avancement du processus de paiement. Normalement, cela devrait accélérer les règlements, sous réserve que les procédures soient respectées. Mais c'est souvent là que les problèmes apparaissent : n° de commande, visas des personnes autorisées, conformité des informations sur le créancier, etc … Il conviendra que tout soit au carré pour que le paiement soit ordonné. En cas d'écart par rapport à la norme, les méthodes de résolution ne seront pas forcément simples à comprendre. La bonne appropriation des outils numériques n'est pas toujours évidente. Et leur articulation avec les agents des collectivités publiques sera à vérifier.
A l'opposé de l'Etat, nous trouvons les débiteurs de petites sommes, bien souvent dues par des particuliers.
Difficultés financières, négligence, absence d'incitation à payer, on connait les multiples raisons du non paiement des petites factures. Le problème est particulièrement aigü pour les entreprises qui n'ont que des impayés de faible montant, comme les laboratoires d'analyses médicales.
Des solutions existent pourtant : informatisation de la transmission des dossiers au cabinet de recouvrement, utilisation des messages e.mails et SMS pour diminuer les coûts de relance, possibilité de payer en ligne par carte bancaire pour faciliter le paiement par les débiteurs. En plus des outils techniques, la psychologie joue un rôle pour inciter les débiteurs à payer. Au Cabinet d'Ormane, nous avons travaillé avec un neuropsychiatre pour déterminer les meilleures incitations, avec des résultats probants. Cette théorie du "nudge" a été popularisée par Richard Thaler, Prix Nobel d'économie en 2017. De façon plus générale, l'incitation est plus efficace que la menace, surtout si le débiteur estime que la menace n'est pas crédible.
C'est pourquoi la crédibilité est essentielle : si l'on dit que l'on va faire une procédure judiciaire, il faut la faire, même pour un montant faible ! Grâce à la nouvelle Loi Justice du 23 mars 2019, la procédure d'injonction de payer va être facilitée. En effet, un Tribunal Judiciaire à compétence nationale sera créé, qui traitera par voie dématérialisée les injonctions de payer sur les particuliers. Le décret doit être pris avant le 1er janvier 2021. 500.000 injonctions de payer sont traitées chaque année en France; la dématérialisation devrait encore augmenter ce chiffre.
Se faire payer par les grands groupes n'est pas toujours simple. Et leur présence nombreuse dans la liste "Name and Shame" des entreprises condamnées à des amendes par la DGCCRF le prouve. Comme pour les administrations, le respect des procédures est essentiel. S'y ajoute des situations plus exotiques, comme lorsque le paiement des fournisseurs est centralisé au niveau mondial par un centre de services partagés, situé en Europe de l'Est ou en Inde. La communication n'est alors pas facile ! Dans un cas récent, le centre de paiement indien avait enregistré le nom du fournisseur sous la forme SOCIETE SAS, alors que l'en-tête des factures était SAS SOCIETE …Il a fallu de nombreux échanges d'e.mails et un entretien téléphonique pour lui faire comprendre qu'il s'agissait bien du même fournisseur.
Lorsque le paiement par un grand groupe ne peut être obtenu de façon amiable, la procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce est une voie possible. Au Cabinet d'Ormane, nous le faisons régulièrement.
