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Prélèvement à la source: 2018 n’est pas une année blanche

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7 novembre 2018

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Prélèvement à la source: 2018 n'est pas une année blanche

Prélèvement à la source: 2018 n'est pas une année blanche ! En réalité, le contribuable bénéficie d'un "CIMR crédit d'impôt modernisation du recouvrement", selon la savoureuse terminologie de Bercy, égal à l'impôt sur le revenu de l'année précédente, hors revenus exceptionnels. Dans sa volonté de lutter contre les "abus" pour cette année 2018, le fisc a adopté une définition très extensive des revenus exceptionnels, qui restent soumis à imposition au taux marginal, au titre de 2018. Cela concerne en particulier les travailleurs indépendants : professionnels libéraux, artisans et commerçants, ainsi que les dirigeants salariés.

 

1. Pour les indépendants

Pour les salariés, le fisc considére qu'ils n'ont pas de latitude pour fixer leurs revenus; ceux-ci sont donc considérés dans la plupart des cas comme des revenus courants ouvrant droit au CIMR.

Pour les professionnels indépendants, le fisc se livre à un calcul savant, pour évaluer ce qui relève d'un revenu courant, et ce qui serait un revenu exceptionnel devant être taxé. La publication au BOFIP détaille tout cela. Si le revenu 2018 est inférieur au plus élevé des revenus 2015-2016-2017, il n'y a pas d'imposition supplémentaire; mais si le revenu 2018 est supérieur, le fisc considère que le surplus est un revenu exceptionnel, donc taxable au taux moyen de l'impôt sur le revenu. Cependant, la situation sera à nouveau appréciée en 2020, pour les revenus de 2019. Si celui-ci a encore augmenté, alors le revenu de 2018 sera considéré comme normal, et l'imposition supplémentaire pour 2018 donnera lieu à un CIMR complémentaire, qui diminuera l'impôt dû au titre de 2019. Mais si le revenu de 2019 est en baisse par rapport à 2018, l'imposition supplémentaire sera totalement ou partiellement maintenue, selon que le revenu de 2019 est inférieur ou supérieur au plus élevé des revenus de 2015-2016-2017. Le raisonnement est lumineux … La publication au BOFIP donne un exemple chiffré, bien utile pour tenter de comprendre.

 

2. Pour les dirigeants salariés

Cette catégorie est considérée par le fisc comme ayant la possibilité de décider de ses revenus : les dirigeants salariés sont donc considérés a priori comme des fraudeurs potentiels. La publication au BOFIP l'indique d'ailleurs clairement : " En pratique, le caractère non exceptionnel des rémunérations est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable".

La méthode de calcul entre revenu normal et revenu exceptionnel, donnant lieu à imposition complémentaire au titre de 2018, est la même que pour les indépendants. Cependant, si le revenu 2019 est en baisse par rapport à 2018, le surplus de CIMR ne sera pas accordé automatiquement, mais devra être demandé par réclamation contentieuse. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de demander au fisc que sa rémunération supplémentaire soit considérée comme normale et donc non taxable, s'il peut apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette hausse de rémunération, par exemple en fonction de la performance de sa société. Mais c'est in fine le fisc qui décide. Combien de dirigeants salariés auront envie de poser au fisc ce genre de questions, et de voir les contrôleurs des impôts se pencher de près sur leur cas ? La prudence et la sagesse recommandent de faire en sorte que la rémunération 2018 ne soit pas supérieure à la plus élevée de celle des 3 années précédentes.

 

 

3. Une occasion manquée !

La philosophie du fisc est claire : toute augmentation de revenu, pour ceux qui sont considérés comme ayant la possibilité de le moduler, est un abus. Celui qui se livre à une telle pratique est un fraudeur en puissance, qu'il convient de réprimer en le taxant. Et dire que l'Administration fiscale entend établir des relations de confiance avec le contribuable …

Faisons un rêve : imaginons que le fisc ait considéré que jusqu'à 50% de hausse du revenu, celui-ci est normal, et que l'abus ne commence que pour la part au-dessus de 50% de hausse. Les contribuables en ayant la possibilité se seraient donc versés des revenus supplémentaires au titre de 2018, certes non imposés à l'IR, mais soumis à CSG et aux cotisations sociales, lesquelles auraient donc augmenté. De plus, ces revenus auraient été dépensés ou investis, générant des recettes de TVA, des cotisations sociales et de la CSG en plus, de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiant de ces recettes supplémentaires, de nouvelles embauches, etc …Un choc de demande, certes ponctuel, mais dont l'effet aurait été bien réel, et bienvenu,  sur l'activité économique de 2018.

Une occasion manquée, on vous dit !

 

 

 

 

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