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Opposition hors délai : que faire ?

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Publié dans Questions juridiques

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24 février 2017

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Opposition hors délais

Lors d'une procédure judiciaire par injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après la signification par huissier de l'injonction de payer, pour faire opposition. Il peut alors défendre sa position devant le Tribunal de Commerce, assisté par un avocat. A défaut d'opposition dans ce délai d'un mois, le Tribunal de Commerce délivre, sans autre formalité, le titre exécutoire. Que faire si l'opposition est hors délai ?

 

1. Les modalités d'opposition.

Les modalités pour faire opposition sont peu contraignantes. Le plus simple est d'envoyer un courrier au greffe du Tribunal de Commerce, en recommandé pour avoir une date certaine. Le débiteur peut également déposer l'opposition en mains propres, directement au greffe, contre récipissé. Il n'est pas nécessaire dans ce courrier de justifier les raisons qui motivent l'opposition. Celles-ci feront l'objet du débat au fonds devant le Tribunal. Après avoir enregistré l'opposition, le greffe invite le créancier à consigner le coût de l'opposition, environ 110 €, dans un délai de 15 jours à peine de caducité, puis fixe une date pour la première audience, et convoque les parties.

 

2. Opposition hors délai.

Si l'opposition est faite hors-délai, on imagine a priori qu'elle va être refusée par le greffe du Tribunal de Commerce. En fait, c'est le contraire ! Le greffe est tenu d'enregistrer l'opposition, et cela même s'il a déjà délivré le titre exécutoire. Il sera dans ce cas inutile de tenter une saisie, car le débiteur produira l'avis d'opposition. Les deux parties seront alors renvoyées devant le Tribunal pour défendre leur position. Bien entendu, le créancier ne plaidera pas sur le fonds, mais prendra des conclusions d'irrecevabilité de l'opposition, pour d'obtenir du Tribunal un jugement constatant le caractère tardif de l'opposition, la jugeant donc irrecevable, afin de confirmer les termes de l'injonction de payer.

 

3. Quelles conséquences pour le créancier ?

Même si le créancier est quasiment certain d'obtenir un jugement en sa faveur, les conséquences ne sont pas neutres pour lui, en terme de coût et de délai. Il doit d'abord payer un avocat pour défendre ses droits. La somme qui lui sera allouée par le Tribunal au titre de l'article 700 couvrira peut-être les honoraires de l'avocat, mais ce n'est pas certain, le montant étant laissé à la libre appréciation du Tribunal. D'autre part, la durée de la procédure va être de 4 à 6 mois, en tenant compte des audiences pour échanges de conclusions, deux au minimum, de l'audience de plaidoirie, puis du délai du délibéré, avant que le jugement soit rendu. Tout ça pour obtenir un jugement exécutoire qui confirmera l'injonction de payer, avec des frais supplémentaires engagés qui ne seront peut-être pas couverts !

Dasn un cas récent, un débiteur s'est présenté en personne au greffe du Tribunal de Commerce, cinq jours après l'expiration du délai. Le greffier lui a expliqué qu'il était hors délai, et qu'il serait donc débouté lors de la procédure, mais il a néanmoins été dans l'obligation d'enregistrer l'opposition.

Voici donc une proposition législative destinée à simplifier l'exercice de la justice, et à diminuer les recours inutiles devant les Tribunaux : donner le droit aux greffiers de refuser d'enregistrer une opposition faite manifestement hors délai.

 

 

 

 

 

 

 

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