La référence en recouvrement

Comment obtenir le recouvrement de prestations internet ?

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Publié dans Cas pratiques

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15 juillet 2016

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prestations internet

Le développement des activités économiques sur en ligne crée de nouvelles sources de litiges, où la preuve des prestations internet peut se révéler difficile. Obligation de résultat , obligation de moyen, les prestations internet seront plus ou moins complexe à prouver selon la manière dont le contrat est rédigé.

1. Une prestation de référencement sur internet.

Dans cette affaire, le créancier exploite un site internet qui référence des gestionnaires de salles et lieux de réception pour des événements.

Le débiteur, propriétaire de deux péniches en région parisienne, refuse de payer l'année de référencement, environ 3800 €, au motif que sa fiche de présentation sur internet était mal renseignée, et que les demandes d'informations des internautes ont été peu nombreuses, ni en adéquation avec les caractéristiques des péniches.

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, l'affaire est portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

2. Une argumentation détaillée.

L'argumentation de l'avocat du créancier, mandaté par le Cabinet d'Ormane, repose sur plusieurs points :

  • Le gestionnaire du site a une obligation de moyen : présenter les fiches des clients de façon visible, et non pas de résultat. Il ne s'engage pas non plus sur le nombre de demandes d'informations envoyées à ses clients.
  • Le client est responsable de la personnalisation de sa fiche : présentation du lieu mis en location avec ses caractéristiques, photos téléchargées. Le gestionnaire du site lui ouvre l'accès à un module pour compléter et illustrer la fiche, y compris en indiquant son e.mail et son site internet pour être plus facilement contacté. Le débiteur ne peut donc pas arguer que la responsabilité du créancier est engagée si la fiche est mal renseignée, d'autant plus qu'il peut contacter un conseiller pour l'aider, ce qui a d'ailleurs été le cas.
  • Le client a rompu unilatéralement le contrat au bout de quatre mois, sans avoir effectué le moindre paiement, alors qu'il était engagé pour une année entière et qu'un acompte aurait dû être réglé.
  • La fréquentation importante du site, ainsi que les différentes demandes d'informations, prouvent, d'une part que la fiche du client était bien visible, et d'autre part que cette visibilité a entrainé des demandes d'informations.

3. Un jugement favorable.

A la fin de l'audience de plaidoirie, le Président du Tribunal invite les parties à rechercher une solution amiable dans un délai court. Mais si le créancier a été dans l'obligation de diligenter une procédure judiciaire, c'est bien parce qu'aucune solution amiable n'a été trouvée ! La proposition qui est faite au débiteur est de payer selon les termes des conclusions du créancier, ce qu'il refuse bien entendu.

L'échec de cette conciliation ayant été porté à la connaissance du Tribunal, celui-ci rend finalement un jugement favorable au créancier, reprenant dans ses attendus les points principaux des conclusions du créancier.

L'affaire se termine bien, puisque le débiteur acquiesce au jugement, et paye rapidement sans qu'une exécution forcée soit nécessaire.

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