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L’information sur les délais de paiement : transparence ou complexité ?

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Publié dans Questions juridiques

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17 novembre 2015

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Décret

Réduire les délais de paiement est un objectif stratégique pour améliorer la santé financière des entreprises, particulièrement les PME. Le crédit inter entreprises est trop élevé. Mais bien souvent, dans les relations clients – fournisseurs entre PME, les retards de paiement sont causés pas les difficultés financières, pas par une volonté délibérée de payer en retard.
Les pouvoirs publics ont tenté plusieurs approches en parallèle : indemnités pour retard de paiement, pénalités de retard, possibilités d’amendes administratives.
La dernière tentative, en cours de discussion, consiste à donner de la « transparence en matière de délais de paiement ». L’obsession de la transparence serait-elle devenue un mal nécessaire ?

1) Un projet de décret.
Le Ministère de l’Economie ouvre actuellement à la discussion un projet de décret relatif à la transparence des sociétés en matière de délais de paiement. Ce décret viendra préciser les dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce. Il s’appliquera aux sociétés dont les comptes sont certifiées par un commissaire aux comptes, essentiellement les sociétés anonymes et les SARL de taille importante.
Le projet de décret prévoit que, dans le rapport de gestion, les sociétés doivent indiquer, tant pour leur compte clients que pour leur compte fournisseurs, le nombre et le montant total des factures échues non réglées à la clôture de l’exercice, ventilées par tranche de retard et exprimées en pourcentage des achats pour les fournisseurs, des ventes pour les clients.
Par dérogation, le projet de décret précise qu’il sera possible d’indiquer ces informations pour la totalité de l’exercice, et non pas pour la situation en fin d’exercice. Pas sûr que ce soit plus simple !
On attend de voir ensuite l’arrêté ministériel qui détaillera le modèle de tableau à utiliser. Ces informations devront être publiées pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, donc pour les comptes 2017 pour les sociétés calées sur l’année civile.

2) Attestation des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes ne sont pas oubliés. Il est prévu qu’ils devront attester de la sincérité des informations sur les retards de paiement, et de leurs concordances avec les comptes annuels; ils devront aussi présenter leurs observations. Gageons que ces nouvelles et lourdes diligences ne seront pas accomplies gratuitement !
Le projet de décret ne prévoit heureusement pas de sanction si les informations sur les délais de paiement ne sont pas, ou mal, détaillées. L’entreprise qui n’aura pas été en mesure de remplir ses obligations de transparence devra s’en arranger avec son commissaire aux comptes, qui lui aussi a des obligations très fortes en matière de respect de la législation.

3) De la transparence à la complexité : un coût bien réel pour un bénéfice illusoire.
Quelques réflexions sur les conséquences de cette nouvelle obligation.
Tout d’abord, pour les sociétés cotées en Bourse, l’information est déjà en grande partie disponible. Pour toutes les autres entreprises, ayant donc un actionnariat familial ou peu dispersé, l’information sera certainement de pure forme, comme le sont d’ailleurs souvent celles du rapport de gestion. Les coûts générés pour la production comptable de ces informations, si l’on veut se conformer strictement au décret, seront eux bien réels.
Par ailleurs, ce projet montre bien l’impuissance des pouvoirs publics face au problème des délais de paiement. Après avoir constaté l’échec de la punition monétaire, puisque les délais de paiement augmentent malgré les pénalités et indemnités prévues par la Loi, lesquelles sont de fait très rarement payées, on tente la punition par la « transparence » : désignons du doigt les mauvais élèves, et ils vont faire amende honorable et adopter des comportements plus vertueux. Pas sûr que cela marche ! Surveiller et punir, écrivait Michel Foucault il y 40 ans. Et n’oublions pas les retards de paiement chroniques de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, qui impactent ensuite toute la chaine des PME.
Suggérons une nouvelle approche : pour que les entreprises payent plus vite, aidons-les à améliorer leur situation financière, en diminuant les charges qui pèsent sur leurs comptes et les règlementations de toutes sortes qui distraient les entrepreneurs de leur métier ! Faire maigrir l’Etat, faire confiance aux entrepreneurs, là est la vraie révolution.

    2 Comments

  1. THOMAS

    Le bon fonctionnement des Entreprises, serait une réduction forte et définitive des charges instoré par l’état. Il est simple de réduire le chômage, réduire définitivement toutes les charges due par l’Entreprise.
    Les gouvernements s’obstinent à rendre chère le coût du travail.

    • Pierre Gonzva

      Bonjour
      Bien d’accord avec vous ! Mais la simplification est semble-t-il très compliquée à mettre en œuvre …

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