La référence en recouvrement

La conciliation pour les litiges commerciaux : une illusion ?

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Publié dans Questions juridiques

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22 octobre 2015

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jugeDans un louable souci de désengorger les Tribunaux, et de favoriser les règlements amiables avant les instances judiciaires, les pouvoirs publics, par le décret n°2015-282 du 11-03-2015, ont modifié les articles 56 et 58 du code de procédure civile. Quelles en sont les conséquences pour les litiges relatifs à des créances commerciales ?

1) Les nouvelles obligations de conciliation.
La nouvelle rédaction des articles 56 et 58 du code de procédure civile oblige à préciser, dans l’assignation devant un Tribunal, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
L’objectif est d’obliger les parties à rechercher une solution amiable avant la procédure judiciaire, et à détailler ces tentatives dans l’assignation.
En cas d’absence de ces mentions, la conséquence est incertaine : le juge va-t-il rejeter la requête, au motif qu’elle ne respecte pas la forme prescrite, ou bien va-t-il imposer une conciliation ? Si c’est le premier cas, une fin de non-recevoir, le demandeur devra réintroduire son instance, en y ajoutant les mentions obligatoires, d’où une perte de temps (et une audience supplémentaire devant le Tribunal). Dans le deuxième cas, la phase judiciaire commencera par une ou plusieurs audiences de conciliation, imposées par le Tribunal; en cas de conciliation positive, celle-ci sera actée par le juge; à défaut, la procédure reprendra son cours habituel.

2) Quelles conséquences pour les recouvrements de créances commerciales ?
La réalité du recouvrement montre que, avant toute instance judiciaire, le créancier, puis le Cabinet de recouvrement, recherchent une solution amiable.
Dans les bonnes pratiques de gestion de son compte clients, une entreprise, confrontée à un retard de paiement, va effectuer des relances écrites, contacter son débiteur pour identifier un éventuel problème technique ou commercial, puis transmettre le dossier à son Cabinet de recouvrement après une mise en demeure restée infructueuse.
Le Cabinet de recouvrement, selon les règles de la profession, va en premier lieu rechercher une solution amiable, puis mettre en œuvre la procédure judiciaire si toutes les tentatives amiables de recouvrement sont restées vaines. Dans la pratique, les nouvelles obligations de conciliation ne changent donc rien à la réalité du recouvrement.

3 ) Un exemple récent dans une procédure.
Un cas récent d’une procédure judiciaire montre bien les conséquences néfastes que peut donner la conciliation imposée par le juge.
Pour une mission de commissariat aux apports, dans le cadre d’un changement de statuts d’une société (passage d’une SARL en SAS), un commissaire aux comptes avait fait signer une lettre de mission prévoyant des honoraires entre 2400 € et 3600 € ttc, plus remboursement des frais.
Le débiteur avait refusé de payer la facture de 3600 €, tout d’abord au motif qu’il n’avait pas signé la lettre de mission, puis en prétextant que la facture était supérieure à ce qui était prévu.
En l’absence de solution amiable, notre Cabinet a diligenté une requête en injonction de payer, à laquelle le débiteur a fait opposition.
L’affaire se présente donc devant le Juge, lequel croit bon d’imposer une conciliation, malgré de multiples tentatives amiables pendant plus d’un an, d’abord par le créancier, puis par notre Cabinet ! A l’audience de conciliation, le débiteur réitère sa position, et le créancier sa demande de règlement intégral d’une facture, établie conformément à la lettre de mission. A la 2ème audience de conciliation, le juge est bien obligé de constater que les parties ne se sont pas rapprochées.
Le créancier n’a d’ailleurs aucun intérêt, à ce stade, à accepter une conciliation et à transiger. Pourquoi ? Admettons qu’un accord soit trouvé sur un montant de 2400 €. La transaction est actée par le Tribunal, et chaque partie fait alors son affaire de ses frais. Le créancier doit donc payer le coût des actes d’huissier et les honoraires de l’avocat, puisque qu’il n’y a pas lieu à article 700.
Autant dire qu’il ne lui reste plus grand chose sur les 2400 € obtenus. Inversement, c’est l’intérêt du débiteur de rechercher une transaction lors de la conciliation, surtout s’il sait que sa position n’est pas solide : l’affaire lui coûtera moins cher.
Par ailleurs, même dans le cas où le créancier obtient un jugement en sa faveur, après une conciliation négative, les frais supplémentaires d’avocat générés par les audiences de conciliation ne seront vraisemblablement pas couverts, car il est douteux que le juge augmente pour ce motif le montant accordé au titre de l’article 700.
En conclusion, si le dossier de recouvrement est litigieux, la recherche d’une solution amiable transactionnelle est à privilègier autant que possible : inutile d’aller en procédure. Mais si la créance est certaine, il convient devant le juge de refuser avec la plus grande fermeté la conciliation, en précisant que les tentatives amiables effectuées sont restées vaines.

    2 Comments

  1. un article très intéressant. Maintenant je travaille dans le domaine de la micro finance. Pouviez vous faire des articles concernant les litiges entre les principaux acteurs dans l’obtention d’un crédit? Un grand merci à l’avance. J’admire beaucoup ce blog.

    • Pierre Gonzva

      Bonjour
      Merci pour votre appréciation de notre blog.
      Je retiens votre idée de faire un article sur les litiges relatifs à l’obtention d’un crédit.

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