La référence en recouvrement

Saisies sur compte bancaire : pas si simple !

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

12 septembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

saisie bancaire

Pour faire exécuter un jugement obtenu au Tribunal de Commerce, la saisie-attribution sur un compte bancaire est une procédure régulièrement utilisée. Mais ce n'est pas si simple !

En effet, l'huissier doit délivrer quatre actes, et le respect des droits de la défense nécessite un certain délai.

1) Les actes de la saisie-attribution.

Si l'huissier ne connait pas le compte bancaire, il doit faire un requête au FICOBA (fichier des comptes bancaires, géré par la Banque de France). Bien que cette requête soit très rapide, par connexion à un serveur informatique, l'acte est tarifé 44 € ht.

L'huissier va ensuite délivrer le PV de saisie-attribution à la banque, puis le dénoncer au débiteur : celui-ci est alors informé de la saisie, laquelle a bloqué le montant sur son compte (lorsque celui-ci est créditeur), et de ses possibilités de se défendre.

Passé le délai légal, l'huissier va alors établir le certificat de non-contestation délivré par le greffe, puis le signifier à la banque afin de se faire attribuer les fonds.

Enfin, la main-levée de la saisie par l'huissier permet au débiteur d'obtenir la quittance de sa dette.

Le coût de ces différents actes, incluant la requête FICOBA : environ 500 €, pour une créance de quelques milliers d'euros. Précisons que ces frais sont à la charge du débiteur saisi. Cependant, si la somme saisie sur le compte est faible, il n'est pas rare qu'ils ne soient pas, ou tout juste, couverts.

2) Défense et contestation du débiteur.

Lorsque la saisie-attribution lui a été dénoncée, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour la contester devant le juge de l'exécution. Seul celui-ci peut décider de donner la main-levée de la saisie, s'il juge en faveur du débiteur. Dans le cas contraire, les frais de cette nouvelle procédure sont à la charge du débiteur, et l'huissier peut se faire attribuer les fonds une fois la décision du juge de l'exécution rendue. En cas de saisine du juge de l'exécution, comptez quelques mois supplémentaires de procédure. Le respect, essentiel, des droits de la défense a quelques conséquences désagréables pour le créancier qui attend de récupérer son argent, alors qu'il est dans son bon droit et que le débiteur use de manœuvres dilatoires pour retarder autant que possible le paiement.

3) Un choc de simplification ?

Puisque l'heure est au choc de simplification, suggérons au législateur de simplifier la procédure de saisie-attribution, afin de diminuer le nombre et le coût des actes. Les huissiers ne seront pas nécessairement de cet avis, mais la simplification de la procédure et la diminution des coûts au bénéfice de tous, créancier comme débiteur, doivent primer. L'idée est de réunir certains actes en un seul, voire d'en supprimer. On pourrait ainsi considérer que la dénonciation de la saisie-attribution est inutile, puisque la banque a l'obligation de prévenir son client que son compte est saisi.

A noter que parfois, le délai est raccourci par le choix du débiteur, qui contacte l'huissier dès la saisie effectuée pour mettre en place avec lui un plan de règlement.

Bottom border