La référence en recouvrement

Signature d’un contrat par voie électronique : quelle preuve ?

Author icon

Ecrit par

Tag icon

Publié dans Questions juridiques

Clock icon

7 septembre 2015

Comments icon

Aucun commentaire

MINOLTA DIGITAL CAMERA

Les transactions commerciales par internet, qu’elles soient entre professionnels ou qu’elles impliquent des particuliers, sont de plus en plus nombreuses; des litiges spécifiques apparaissent, causés par la dématérialisation de l’acte de vente.
Les actes de commerce par voie électronique, par exemple l’achat de biens sur des boutiques internet, nécessitent que les clauses contractuelles soient acceptées par l’acheteur en « cliquant » sur ces clauses contractuelles. Quelles formes cet acte doit-il prendre pour constituer une preuve valable du consentement de l’acheteur ?

1) Matérialiser la signature de l’acheteur.
Lorsque les clauses contractuelles ou le contrat de vente sont signées physiquement par l’acheteur, le problème de la preuve du consentement ne se pose pas.
Il n’en va pas de même lorsque l’acte d’achat est entièrement dématérialisé, par internet. Généralement, l’acheteur doit cliquer une case, acte par lequel il confirme qu’il a lu et accepté les clauses contractuelles. Y a-t-il des conditions de forme à respecter pour éviter tout litige ?

2) Un arrêt de la CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué sur la question, dans un arrêt du 21 mai 2015. L’affaire portait sur la transaction d’un véhicule, entre un concessionnaire allemand et un site de vente de voitures d’occasion. Le problème portait plus spécifiquement sur la clause attributive de juridiction, à savoir si un Tribunal allemand était compétent pour juger le litige, ou bien s’il convenait de s’adresser à un Tribunal belge, la maison-mère du vendeur étant établi en Belgique.
La décision de la Cour éclaire sur la forme que doit prendre l’acceptation par l’acheteur des conditions contractuelles :

«La technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. » 

3) Quelles modalités à respecter ?
De cet arrêt, dont le principe peut être généralisé au delà de la clause attributive de juridiction, il convient de noter les modalités que doit respecter l’acceptation des clauses contractuelles par l’acheteur. Préalablement à la signature du contrat, en cochant une case d’acceptation, l’acheteur doit pourvoir lire, imprimer et sauvegarder ces clauses contractuelles. Dans l’architecture du site internet, il convient donc impérativement de prévoir la possibilité pour l’acheteur d’ouvrir d’une fenêtre avec ces clauses contractuelles, en format, pdf par exemple, avec la possibilité de les imprimer et de les sauvegarder.

On voit donc l’importance de ces questions de forme, pour prouver, en cas de litige, que l’acheteur a bien lu les clauses contractuelles préalablement à leur acceptation par voie électronique.

Bottom border