La référence en recouvrement

Combien coûte une procédure judiciaire ?

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Publié dans Questions juridiques

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15 avril 2015

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Le processus de recouvrement de créance commence toujours par la phase amiable, qui a pour objectif d’obtenir rapidement le règlement du débiteur.
Lorsque qu’aucune solution n’a pu être trouvée au terme de ce processus, la procédure judiciaire est envisagée. Son coût est un des facteurs à étudier pour décider de l’opportunité de la procédure, en fonction du montant de la créance.
La procédure d’injonction de payer, sur pièces, est relativement simple, rapide et peu onéreuse; son coût est de l’ordre de 250 € à 400 € jusqu’à la signification du titre exécutoire.
Dans le détail, cette procédure passe par plusieurs phases.

 

Le coût d’obtention de l’injonction de payer.
L’injonction de payer est une procédure simple et rapide. Elle est à privilégier lorsque l’on dispose de toutes les pièces justificatives, et qu’il n’y a pas de contestation sérieuse. Le formulaire de requête, accompagné des pièces justificatives, est adressé obligatoirement au Tribunal de Commerce du siège du débiteur, sous forme physique, ou de façon dématérialisée via le site www.infogreffe.fr. Les frais de greffe facturés sont de 39 €, et le délai d’obtention de quelques semaines.

La signification du jugement.
Une fois la reçue la requête accordée par le Tribunal de Commerce, l’injonction de payer est ensuite signifiée au débiteur, par un huissier territorialement compétent. Le coût de cet acte relève d’un barème officiel; il est d’environ 85 euros. Dès retour, l’acte signifié doit être renvoyé au Tribunal de Commerce, pour demander la délivrance du titre exécutoire. Le débiteur dispose d’un mois après la signification à sa personne pour faire opposition. Passé ce délai, le Tribunal délivre l’exécutoire, sans frais.

L’exécution du jugement.
Les choses sérieuses commencent à ce moment-là.
A réception de l’exécutoire, il est judicieux de reprendre contact avec le débiteur pour lui indiquer que le titre exécutoire est obtenu, et lui enjoindre de payer, sans autres frais. Certains dossiers se règlent ainsi, sans engager de mesures d’exécution forcée.
Pour les autres, il est nécessaire de faire signifier le titre exécutoire, et en un même acte délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente; le coût de cet acte d’huissier, relevant également du barème officiel, est d’environ 150 euros pour un dossier de 3000 euros; il est en partie proportionnel au montant de la créance. Après cette étape, il est encore possible d’obtenir un règlement avant d’entreprendre des mesures d’exécution forcée. A ce stade, le délai depuis le début de la procédure est d’environ 3 mois.

L‘exécution forcée.
Les actes d’exécution forcée sont la saisie attribution, le plus souvent sur les comptes bancaires ou sur une créance d’un tiers s’il est connu, et la saisie d’actifs matériels. Ils peuvent entraîner des frais de 300 à 600 euros, voire plus dans certains cas. En effet, la saisie attribution sur compte bancaire, par exemple, nécessite quatre actes d’huissier : la signification de la saisie à la banque, la dénonciation au débiteur, la signification de la non contestation passé un délai d’un mois, enfin l’acte pour appréhender les fonds. Rappelons de plus que si le règlement est obtenu par l’intermédiaire de l’huissier, celui-ci retient de droit un honoraire, dit de l’article 10, d’environ 11% jusqu’à 1525 euros et de 4% au-delà, avec un maximum de 2200 € ht, à la charge du créancier. Même si le coût des actes est à la charge du débiteur, cet honoraire de l’huissier implique souvent que le montant principal n’est pas recouvré dans sa totalité, en particulier lorsque le Tribunal n’a accordé aucun montant au créancier au titre de l’article 700, destiné à couvrir les frais engagés pour le recouvrement.

Le coût d’une procédure judiciaire qui donne lieu à exécution forcée est donc difficile à estimer a priori, du fait de la complexité du tarif des huissiers et de l’incertitude sur les actes d’exécution forcée qui sont nécessaires.

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