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Le CICE : un crédit d’impôt sous conditions ?

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Publié dans Actualités, Cas pratiques

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19 juin 2013

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La mise en place du CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, soulève quelques questions d’ordre pratique.

Destiné à diminuer le coût du travail pour les bas salaires, le CICE se matérialise par une diminution des charges sociales sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, d’un montant de 4% de la masse salariale concernée pour 2013.

Modalités de calcul.

Compte-tenu du montant du SMIC horaire, 9,43 € actuellement, la limite salariale pour pouvoir bénéficier du CICE est donc de 3575,55 €, salaire mensuel en équivalent temps plein.

Prenons l’exemple d’une PME ayant 10 salariés dont les rémunérations sont éligibles au CICE, pour un montant de 500.000 €. Le crédit sera alors de 20.000 €, montant qui vient diminuer le coût du travail.

Versement et financement.

En pratique, le CICE dû au titre de 2013 sera calculé sur la base salariale de l’année 2013, et donc imputé en avril 2014, une fois que les comptes 2013 auront été établis. Mais la créance sur l’Etat peut être évaluée plus tôt, et est susceptible d’être préfinancée, afin que les entreprises bénéficient dans le courant de l’année 2013 du dispositif. Les banques ont mis en place une facilité de préfinancement; c’est également le cas d’OSEO.

Pour OSEO, la procédure en ligne est simple d’utilisation pour les PME. Il convient de remplir le dossier sur le site internet d’OSEO, et de joindre une attestation de l’expert-comptable de l’entreprise, qui précise le niveau de la base salariale sur laquelle est calculé le CICE. OSEO finance jusqu’à 85% du montant, pour un coût de 1% pour la commission d’engagement, plus 3% d’intérêts sur le montant effectivement financé, ainsi que des frais de dossier de 150 €. OSEO est subrogé dans la créance sur l’Etat, et va donc la récupérer sur le Trésor Public l’année suivante.

Reprenons l’exemple d’un CICE de 20.000 €, finançable à hauteur de 17.000 €. Le coût de financement, sur un an, sera donc de 150 € + 200 € (commission d’engagement) + 510 € (frais financiers), soit un total de 860 €. Pour les CICE de faible montant, OSEO a prévu de ne pas facturer de frais de dossier. Le préfinancement du CICE n’est donc pas nécessairement moins cher qu’un crédit bancaire; par OSEO, il a l’avantage de ne pas tirer sur ses lignes de crédit bancaire.

Comptabilisation.

S’agissant d’une réduction du coût salarial, l’entreprise va enregistrer dans ses comptes annuels un crédit du montant du CICE sur ses charges salariales, qui vient donc augmenter son résultat imposable.

Afin de neutraliser cet impact fiscal, le CICE est donc, pour le calcul de l’IS, ajouté à la base taxable, et imputé ensuite sur le montant de l’IS. Si le CICE est supérieur à l’IS, il est imputé sur les IS ultérieurs pendant 3 ans, et peut ensuite être remboursé. Pour les PME, le CICE peut être immédiatement remboursé, s’il est supérieur à l’IS. D’autre part, le CICE ne vient pas augmenter la base de la CVAE.

Des contreparties ?

Aucune contrepartie n’est normalement prévue pour pouvoir bénéficier du CICE. Cependant, s’agissant d’un dispositif destiné à améliorer la compétitivité, il ne doit pas être utilisé pour augmenter le taux de distribution de dividendes ou la rémunération des dirigeants, comme il est précisé dans l’article 66 de la loi du 29-12-2012. L’entreprise doit donc pouvoir justifier de l’utilisation du CICE. Sur ce point, des incertitudes subsistent, source d’insécurité fiscale et juridique. Il est donc vivement recommandé d’établir un lien précis entre le montant du CICE et des dépenses dont le type est précisé dans les textes.

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