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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

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Publié dans Questions juridiques

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7 décembre 2012

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L’article L441-6 du Code de Commerce relatif aux conditions de règlement a été modifié par la loi du 22-03-2012; cette nouvelle formulation sera applicable à partir de début 2013. Afin de faire baisser les délais de paiement, et de rendre plus coûteux pour le débiteur le retard de règlement, la nouvelle loi pose le principe d’une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, et la possibilité de demander une indemnisation complémentaire. Ces dispositions ne sont applicables que si le débiteur est un professionnel, et ne concernent donc pas les particuliers.

Une indemnité forfaitaire de plein droit

Dès que le délai de paiement contractuellement prévu, et qui doit être rappelé sur la facture, est dépassé, le professionnel est situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire, que le décret d’application a fixé à 40 €. Cette indemnité est due chaque fois qu’une facture émise est payée en retard; elle doit être réglée sans qu’un rappel soit nécessaire. Elle a un caractère d’indemnité qui n’est pas la contrepartie d’un service rendu, et n’est pas soumise à TVA; de plus, fiscalement, elle n’est considérée comme un produit imposable que lorsqu’elle est effectivement perçue.

La possibilité d’une indemnité complémentaire

De plus, la loi ouvre la possibilité d’une indemnité complémentaire, destinée à dédommager le créancier des frais supplémentaires encourus du fait du retard de paiement de son client. Cette indemnité complémentaire n’est pas obligatoire; elle est décidée par le créancier, si ses clauses contractuelles la prévoient, lorsque les frais engagés sont supérieurs à 40 €. Les frais concernés peuvent être représentés par des honoraires payés à un avocat, un huissier, un cabinet de recouvrement, ainsi que des coûts de gestion interne. Ces coûts doivent cependant être justifiés.

Les intérêts de retard.

La loi n’est pas modifiée pour ce qui concerne le taux d’intérêt des pénalités de retard. La clause qui le fixe doit figurer sur les conditions contractuelles et sur les factures. Par défaut, ce taux est le taux d’intervention le plus récent de la Banque Centrale Européenne, soit 0,75% actuellement, majoré de 10 points : le taux est donc, pour le moment, de 10,75%. Il est possible de déroger à ce mode de calcul pour fixer un autre taux, dont le minimum doit être cependant de trois fois le taux légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire; fiscalement, elles ne sont intégrées au résultat imposable que lorsqu’elles ont été perçues.

Adapter les clauses contractuelles.

Les conditions de règlement contractuelles doivent obligatoirement indiquer le délai de paiement prévu, ainsi que les intérêts de retard et l’indemnisation complémentaire en cas de retard de paiement. Il convient donc d’adapter les bons de commande, devis, ainsi que les factures. Ayant à l’esprit la volonté de défendre les petits producteurs face aux pratiques de la grande distribution, et plus généralement un fournisseur très dépendant d’un gros client, le législateur a prévu une amende de 15.000 € si les clauses contractuelles ne respectent pas les dispositions de l’article L441-6. La loi prévoit que cette même amende viendra punir celui qui n’a pas respecté les délais de règlement prévus. On verra ce que les Tribunaux feront de cette disposition …

    4 Comments

  1. Bonjour,
    Je souhaite me prémunir sur mes devis et factures des retards de paiements, puis-je mettre cette phrase « in extenso » :
    « Le délai de paiement devra être conforme à la loi Article L441-6, modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 20. Cette loi stipule, entre autre, un délais de paiement à 30 jours pouvant être étendu à 45 jours avec l’accord explicite des deux parties.
    Cette loi mentionne également une indemnité forfaitaire de plein droit, à ceci s’ajoute un taux d’intérêt de pénalités de retard par défaut fixé à 10,75% par la Banque Centrale Européenne. »

    Merci pour votre réponse
    Eric Roussin
    Gérant Ste Shuga
    01 44 91 69 69

    • Cabinet d'Ormane

      Bonjour
      Je vous suggère de prévoir un article dans vos clauses contractuelles, sur les devis, bons de commande et factures, rédigé ainsi :
      Délai de paiement : 30 jours (ou 30 jours fin de mois)
      Art L441-6 du code de commerce : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit; sur justification, une indemnité complémentaire pourra être demandée. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intervention de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10%.
      Cordialement
      Pierre GONZVA
      Directeur Général

  2. Très bien! Bon courage aux mauvais payeurs.

  3. JUNAL@experts2000.com

    ok

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