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La reconnaissance de dette entre particuliers

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Publié dans Cas pratiques

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29 novembre 2012

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Reconnaissance de dette2

Les dettes entre personnes physiques sont fréquentes. Qu’il s’agisse d’un prêt consenti à un proche pour l’aider dans l’acquisition d’un bien immobilier ou pour démarrer une activité professionnelle, ou d’un soutien accordé à un ami pour l’aider à passer une période difficile, les circonstances ne manquent pas.

Mais il arrive que récupérer les fonds prêtés soit difficile. Les cabinets de recouvrement sont souvent interrogés sur ce type de dossier, qu’il est habituel de traiter. Pour faciliter les démarches de recouvrement, il convient de respecter certaines formes pour les reconnaissances de dette.

La forme de la reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette, qui formalise le prêt entre les particuliers, doit faire l’objet d’un écrit; la forme manuscrite est préférable, de la main du débiteur. La somme prêtée est écrite en lettres et en chiffres; les modalités de remboursement sont précisées, ainsi que le taux d’intérêt éventuellement applicable, ou son mode de calcul si ce taux n’est pas défini au départ. L’identité complète du créancier et du débiteur est indiquée : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Le document est daté et signé par les parties. Si un remboursement en plusieurs échéances est prévu, il est possible d’insérer une clause de déchéance du terme, par laquelle l’intégralité du capital devient exigible en cas de non paiement d’une échéance.

S’il s’agit d’une reconnaissance de dette, l’original reste entre les mains du prêteur, le débiteur conservant une photocopie.

S’il s’agit d’un contrat de prêt, chaque partie prenante reçoit un exemplaire original signé par toutes les parties.

Enregistrement auprès des services fiscaux.

Dès que le montant est supérieur à 760 €, l’enregistrement auprès du service des impôts est obligatoire, avant le 15 février de l’année suivant l’octroi du prêt. Il convient à cet effet de remplir un formulaire n°2062, ce qui peut être fait par le prêteur ou par l’emprunteur.

L’enregistrement confère à l’acte de prêt ou à la reconnaissance de dette une date certaine; en cas de litige, il permet de justifier la réalité de la dette. Si le créancier a un contrôle fiscal, l’enregistrement lui donne le moyen de d’identifier l’origine des fonds reçus en remboursement. Au regard de l’ISF, le créancier détient un actif taxable, dont le montant entre dans la base soumise à ISF, tandis que le débiteur, qui dispose des fonds prêtés, a un passif qui diminue la base taxable à l’ISF.

Comment recouvrer une dette entre personnes physiques ?

Pour le cabinet de recouvrement, les modalités de recouvrement sont proches de celles d’un impayé classique.

Les pièces justificatives sont constituées par la copie de la reconnaissance de dette, de l’imprimé fiscal 2062, et des demandes de remboursement, échanges de courrier, mises en demeure, etc … Les contestations que l’on rencontre proviennent souvent des modalités de remboursement, qui ne sont pas suffisamment explicites dans la reconnaissance de dette. Une grande précision est donc recommandée sur ce point : dates et montants des échéances, répartition entre capital et intérêt, déchéance du terme, de façon à réduire les risques de litige sur le montant dû.

    1 Comment

  1. lucas

    bonjour,
    j’ai une reconnaissance de dette mais qui n’est pas datée. La somme due est indiquée en chiffres et en lettres et pour la cause il est indiqué les différents postes de dettes (exprimés en chiffres)… sauf que la somme de ces postes ne correspond pas au montant global …
    je ne trouve pas de texte exigeant que l’acte soit daté. Est ce que cela suffit à mettre en cause la validité de la reconnaissance de dette et à ce que l’acte ne devienne qu’un simple commencement de preuve ?

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