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Chèque perdu ou égaré et lettre de désistement

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Publié dans Cas pratiques

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28 septembre 2012

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4 commentaires

cheque-bancaire

Avez-vous une idée du nombre de chèques perdus ou égarés ? Courrier mal adressé ou mal distribué par la Poste, chèque mal classé ou égaré chez le destinataire, ou bien non envoyé par l’émetteur, les causes sont nombreuses mais la conséquence identique : le paiement n’est pas crédité.

Un cas de mauvaise fois du débiteur.

Il s’agit d’un prétexte régulièrement utilisé par les débiteurs qui veulent faire trainer le règlement : ils prétendent que le règlement a été effectué, fournissent même un numéro de chèque, alors qu’il n’en est rien. Le temps d’établir et d’envoyer la lettre de désistement, puis de préparer un nouveau paiement, et on a encore gagné 2 semaines !

Un problème postal.

Qui n’a jamais reçu un courrier destiné à quelqu’un d’autre ? Les erreurs postales sont trop fréquentes, spécialement en période de vacances où on a parfois l’impression que la Poste embauche des stagiaires illettrés pour remplacer ses postiers en congés ! Les personnes scrupuleuses remettent dans une boîte aux lettres le courrier qui ne leur est pas destiné, mais ce n’est pas toujours le cas. On estime que le taux d’erreur de la Poste est compris entre 0,5 et 1%. Si vous devez recevoir 500 paiements par mois, comptez que 2 ou 4 seront perdus dans le courrier …

La lettre de désistement.

Quelle que soit la raison pour laquelle le paiement n’est pas parvenu au destinataire, il y a lieu d’établir une lettre de désistement pour l’émetteur du chèque. Dans cette lettre, on se désiste de tous les droits sur le chèque, que l’on confirme ne pas avoir endossé et que l’on s’engage à restituer au cas où il est retrouvé. Muni de cette lettre, l’émetteur va alors faire un nouveau chèque.

Faire opposition au chèque.

L’émetteur d’un chèque qui a été perdu a intérêt à faire opposition sur ce chèque auprès de sa banque. L’établissement financier en refusera ainsi le paiement si le chèque était présenté à l’encaissement. Du fait de cette précaution, on évite le risque d’un double paiement. Précisons cependant que l’opposition est une formalité qui est facturée par la banque.

En résumé, la solution au problème des chèques perdus nécessite un certain formalisme, tant pour l’émetteur que pour le destinataire. Principale conséquence : encore du temps perdu avant d’être crédité de son règlement.

    4 Comments

  1. ALLOATTI

    ING DIRECT n’a pas reçu mon chèque de souscription. Ils ne veulent pas faire de lettre de désistement (motif ils ne l’ont pas reçu; c’est le serpent qui se mord la queue) !

  2. tête de bois

    Pas très normal que la banque prenne des frais au passage sur une opposition de chèque perdu. Enfin, dans l’argent tout est bon, à prendre.

    • Cabinet d'Ormane

      La banque a des frais de gestion pour une opposition sur un chèque perdu, sachant que cela est traité manuellement. Ce service doit donc être facturé, même s’il est encouru à contre-coeur pour le créancier !
      Cordialement
      Pierre GONZVA
      Directeur Général

  3. Any.recouv

    bonjour, voilà un site très intéressant. Bonne lecture bay

    Envoyé depuis un mobile Samsung SIRC

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