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Procédure judiciaire ou transaction : quels sont les critères de choix ?

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Publié dans Cas pratiques

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22 mai 2012

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trancher le noeud

En présence d’un dossier impayé, contesté ou non, un créancier est régulièrement placé devant le choix suivant : est-il préférable de transiger avec son débiteur, en abandonnant une partie de sa créance, ou alors de le faire assigner devant le Tribunal de Commerce, sachant que l’obtention d’un titre exécutoire n’est pas certaine, et l’aboutissement positif de l’exécution forcée l’est encore moins ? Nous proposons ici de faire le point sur les différents critères de choix.

Quel est le coût de la procédure ?

Les frais engagés pour une procédure judiciaire, jusqu’à la signification du titre exécutoire, sont de 350 à 500 euros (dans le cas d’une injonction de payer simple); ces frais restent à la charge du créancier si le recouvrement n’est pas effectif. On estime en général que pour des impayés inférieurs à 1000 euros, il est préférable de ne pas engager de frais de procédure.

Quelle est la situation financière du débiteur ?

Quand sa situation financière est dégradée, le débiteur peut proposer une transaction afin de solder rapidement une partie de sa dette, en étant de bonne foi. Il importe dans ce cas d’évaluer les risques d’un dépôt de bilan si la transaction est refusée, et d’envisager les délais de règlement incompressibles en cas de procédure. Signalons aussi que certains débiteurs utilisent cette technique même s’ils ont les capacités financières pour payer. En cas de procédure, il faut savoir qu’il s’écoule très souvent au moins 6 mois entre le moment où le créancier initie la procédure et le règlement effectif, généralement plus d’un an, voire plusieurs années s’il y a eu opposition, appel ou contestation devant le juge de l’exécution.

Et si la créance est contestée ?

La contestation peut provenir d’un litige technique ou commercial reconnu. Dans ce cas, si le problème ne peut pas être résolu, la transaction est une solution rapide et équitable. Le recours à un intermédiaire, tel qu’un cabinet de recouvrement,  facilite alors la négociation pour aboutir à une transaction, en particulier lorsque les deux parties se sont opposées trop fortement. Si la contestation est de mauvaise foi, il convient cependant d’évaluer les risques et les coûts d’une opposition lors de la procédure judiciaire. Les frais à prévoir de l’ordre de 1500 à 3000 euros, en fonction de la somme due et de la complexité du dossier, qui doit être plaidé par un avocat. Les délais sont bien sûr considérablement augmentés, sans oublier que le Tribunal est souverain pour juger et que l’on n’est donc jamais certain d’obtenir un jugement en sa faveur.

Deux exemples récents.

Voici deux exemples pour illustrer la question, pour deux créanciers dans le même domaine d’activité, les relations presse. Il s’agit de prestations intellectuelles, facturées sur un rythme mensuel, avec des contrats d’un an, renouvelables. Bien que le prestataire n’ait qu’une obligation de moyen, et pas de résultat, les débiteurs prennent souvent le prétexte de l’insuffisance des contacts générés pour contester la facturation.

Dans le premier cas, pour un montant de plus de 22.000 €, le créancier a pris la décision d’initier une procédure judiciaire. D’opposition en contestation devant le juge de l’exécution, il a fallu près de 4 ans pour obtenir le règlement complet de l’affaire, sachant que les craintes d’une liquidation judiciaire ont été permanentes tout au long de la procédure.

Dans le deuxième cas, le débiteur a fait une proposition de transaction dès réception de la mise en demeure, proposition qui a été acceptée par le créancier. En moins d’un mois, l’affaire a été réglée sur la base de 70% d’une facturation initiale de plus de 10.000 €.

Les deux affaires ayant abouti positivement, on peut conclure a posteriori que chacun a fait le bon choix ! Mais parfois, la prise de décision s’apparente à trancher le nœud gordien.

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