Suite et fin du feuilleton relatif à la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires (et à celle de 150 € sur les procédures en appel).

Dans une décision rendue le 12 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a validé la loi instaurant ces taxes, suite à une saisine au titre de la QPC : question prioritaire de constitutionnalité.

L’argumentation du Conseil Constitutionnel.

Le communiqué de presse publié ce jour par le Conseil Constitutionnel détaille les raisons l’ayant conduit à valider la loi. Les taxes étaient attaquées au motif qu’elles violaient les droits de la défense en rendant plus difficile l’accès à la justice, et qu’elles rompaient le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Le Conseil a rejeté ces deux arguments, constatant qu’il n’y avait pas de rupture caractérisée de l’égalité des citoyens, et que l’instauration des taxes était fondée sur des critères rationnels et objectifs. Et pour ceux de nos lecteurs qui souhaitent se plonger dans le texte complet de la décision, il est accessible ici.

Les timbres fiscaux de 35 €

En pratique, les Tribunaux de Commerce, lorsqu’il renvoient la requête en injonction de payer, joignent une feuille où il convient de coller le timbre fiscal de 35 €, qui doit accompagner la demande du titre exécutoire. Il convient donc de gérer son stock de timbres fiscaux, en fonction du volume d’injonctions de payer présentées.