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Chèque impayé : que faire ?

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Publié dans Questions juridiques

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17 novembre 2011

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Du fait d’une législation rigoureuse, le nombre de chèques impayés a diminué.

Pour les particuliers, un chèque impayé implique des pénalités importantes, ainsi que le risque de perdre ses moyens de paiement en l’absence de régularisation rapide.

Pour une entreprise, il est le signe d’une situation financière très tendue, de relations difficiles avec la banque, ce qui se termine fréquemment par un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quelques règles sur l’utilisation des chèques.

Le chèque est un moyen de paiement à vue. Si un client vous remet un chèque et vous demande de l’encaisser dans un mois, vous êtes en droit de le remettre en banque immédiatement, bien qu’en faisant cela vous rompez l’accord plus ou moins explicite négocié avec votre client.

D’autre part, il est fréquent que la remise d’un chèque soit effectuée en garantie, avec comme objectif de le récupérer ultérieurement lorsqu’une autre forme de paiement sera utilisée. Dans certains cas, un chèque personnel est remis en dépôt, pour un achat effectué par une société; ce chèque n’est donc pas destiné à être encaissé. S’il est cependant remis en banque, il est parfaitement valable et emportera toutes les conséquences d’un chèque impayé en cas de non paiement.

Quelle validité pour un chèque ?

Un chèque est valable un an après sa date d’émission, plus précisément après la date indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, ce titre de paiement n’a plus de valeur; mais la prestation réglée par ce chèque doit bien évidemment être payée ! Il conviendra de demander un autre moyen de paiement à son client.

Si un client vous a remis plusieurs chèques, en vous demandant de les encaisser à des dates ultérieures, il faut donc s’assurer qu’ils seront remis en banque dans le délai d’un an.

Que faire quand un chèque revient impayé ?

La banque renvoie un chèque impayé dans un délai de 1 à 2 semaines en métropole, plus pour l’outre-mer et l’étranger. Elle l’accompagne d’un avis de rejet, qui indique la cause de l’impayé : absence de provision, opposition, perte ou vol, etc … Le chèque peut être impayé pour son montant total, ou bien être partiellement payé.

Il est alors judicieux de prendre rapidement contact avec l’émetteur, pour définir une nouvelle date de remise en banque quand le compte est approvisionné, ou bien pour demander un paiement par virement. Il est inutile de présenter à nouveau le chèque si le débiteur n’a pas confirmé la provision sur le compte. De même, il ne sert à rien de présenter plusieurs fois un chèque à l’encaissement.

Passé un délai d’un mois, et uniquement dans le cas d’un impayé pour absence de provision, on demande à la banque, par courrier RAR accompagné de l’original du chèque, la délivrance d’un certificat de non paiement. La banque renvoie le chèque impayé avec ce certificat. Il est parfois nécessaire d’insister lourdement par téléphone pour l’obtenir, sachant que ces opérations sont gérées manuellement et pas toujours de manière très efficace … Le certificat de non paiement sera ensuite utilisé pour les poursuites judiciaires; cela fera l’objet d’un prochain article.

Quels coûts pour un chèque impayé ?

Si le chèque est impayé pour défaut de provision, votre banque ne doit rien vous facturer : la loi (Art L131-73 du Code Monétaire et Financier) précise en effet que tous les frais relatifs à un chèque impayé pour ce motif sont à la charge de l’émetteur. A contrario, votre banque vous facturera des frais si le chèque est impayé pour un autre motif que l’absence ou l’insuffisance de provision.

Pour l’émetteur, le coût d’un chèque impayé est important, dans une optique dissuasive.

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