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Chèque impayé : que faire ?

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Publié dans Questions juridiques

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17 novembre 2011

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11 commentaires

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Du fait d’une législation rigoureuse, le nombre de chèques impayés a diminué.

Pour les particuliers, un chèque impayé implique des pénalités importantes, ainsi que le risque de perdre ses moyens de paiement en l’absence de régularisation rapide.

Pour une entreprise, il est le signe d’une situation financière très tendue, de relations difficiles avec la banque, ce qui se termine fréquemment par un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quelques règles sur l’utilisation des chèques.

Le chèque est un moyen de paiement à vue. Si un client vous remet un chèque et vous demande de l’encaisser dans un mois, vous êtes en droit de le remettre en banque immédiatement, bien qu’en faisant cela vous rompez l’accord plus ou moins explicite négocié avec votre client.

D’autre part, il est fréquent que la remise d’un chèque soit effectuée en garantie, avec comme objectif de le récupérer ultérieurement lorsqu’une autre forme de paiement sera utilisée. Dans certains cas, un chèque personnel est remis en dépôt, pour un achat effectué par une société; ce chèque n’est donc pas destiné à être encaissé. S’il est cependant remis en banque, il est parfaitement valable et emportera toutes les conséquences d’un chèque impayé en cas de non paiement.

Quelle validité pour un chèque ?

Un chèque est valable un an après sa date d’émission, plus précisément après la date indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, ce titre de paiement n’a plus de valeur; mais la prestation réglée par ce chèque doit bien évidemment être payée ! Il conviendra de demander un autre moyen de paiement à son client.

Si un client vous a remis plusieurs chèques, en vous demandant de les encaisser à des dates ultérieures, il faut donc s’assurer qu’ils seront remis en banque dans le délai d’un an.

Que faire quand un chèque revient impayé ?

La banque renvoie un chèque impayé dans un délai de 1 à 2 semaines en métropole, plus pour l’outre-mer et l’étranger. Elle l’accompagne d’un avis de rejet, qui indique la cause de l’impayé : absence de provision, opposition, perte ou vol, etc … Le chèque peut être impayé pour son montant total, ou bien être partiellement payé.

Il est alors judicieux de prendre rapidement contact avec l’émetteur, pour définir une nouvelle date de remise en banque quand le compte est approvisionné, ou bien pour demander un paiement par virement. Il est inutile de présenter à nouveau le chèque si le débiteur n’a pas confirmé la provision sur le compte. De même, il ne sert à rien de présenter plusieurs fois un chèque à l’encaissement.

Passé un délai d’un mois, et uniquement dans le cas d’un impayé pour absence de provision, on demande à la banque, par courrier RAR accompagné de l’original du chèque, la délivrance d’un certificat de non paiement. La banque renvoie le chèque impayé avec ce certificat. Il est parfois nécessaire d’insister lourdement par téléphone pour l’obtenir, sachant que ces opérations sont gérées manuellement et pas toujours de manière très efficace … Le certificat de non paiement sera ensuite utilisé pour les poursuites judiciaires; cela fera l’objet d’un prochain article.

Quels coûts pour un chèque impayé ?

Si le chèque est impayé pour défaut de provision, votre banque ne doit rien vous facturer : la loi (Art L131-73 du Code Monétaire et Financier) précise en effet que tous les frais relatifs à un chèque impayé pour ce motif sont à la charge de l’émetteur. A contrario, votre banque vous facturera des frais si le chèque est impayé pour un autre motif que l’absence ou l’insuffisance de provision.

Pour l’émetteur, le coût d’un chèque impayé est important, dans une optique dissuasive.

    11 Comments

  1. Mazery

    Bonjour
    J ai convenu avec la personne qui m a achetée mon commerce plusieurs chèque de 4000 € dont le dernier a présenter fin août 2014 (chèque à son nom personnel) il n y avait pas de problème mais son chèque de 4000€ de mars m est revenu impayé , j ai encore 5 chèques a présentés fin de mois et je sais pertunament qu il n y aura pas la provision car la personne me l a dit
    Dois je encaisser tous les chèque en même temps et après quel recours faut il voir un huissier
    Merci de votre réponse

  2. une personne ma remis un chèque retourner impayé pour provision insuffisante cette personne et décédé que faire

  3. offe philippe

    bonjour je suis proprietaire d une maison que je loue . un cheque de caution a ete etabli mais lorsque je l ai mis en banque le cheque m est revenu impaye pour compte cloturer ? Que dois je faire ?? merci d avance pour le conseil cordialement .

  4. thomas

    bonjour,
    un client m a fait un chèque pour payé une facture. celui a été rejeté pour cause de perte, des frais m ont donc été facturés. Comment puis je me faire rembourser ces frais par le client qui m’a déjà régularisé sa facture.

  5. lemignon

    Bonjour,
    Je suis organisateur d’un salon en France, un des exposants m’a remis un chèque de la principauté d’Andorre qui est revenu impayé.
    J’ai tenté de le joindre à plusieurs reprises mais il ne donne pas signe de vie
    Quel sont les recours possibles
    Vous remerciant

    • Pierre Gonzva

      Bonjour
      Nous vous suggérons de demander à votre banque, par courrier RAR, de vous délivrer le certificat de non-paiement, indispensable pour une éventuelle procédure judiciaire.
      Cordialement

  6. Charlotte

    Bonjour,
    Je suis une société de prestation de service spécialisé dans les cartes grises. Début Juin, un client est venu effectuer sa carte grise dans mon agence. J’ai fait sa carte grise et son changement de plaques d’immatriculation. Il m’a réglé en chèque (164.90 €), le chèque est revenu impayé pour provision insuffisante. N’arrivant pas à l’avoir par téléphone, je lui ai envoyé un mail pour le prévenir et il m’a répondu que je pouvais le représenter début mois prochain et qu’il ny aurait pas de soucis…Chose que j’ai faite, mais le chèque est revenu impayé. Je n’arrive toujours pas à le joindre par téléphone et ne répond pas à mes mails non plus. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

    • Pierre Gonzva

      Bonjour
      Il convient maintenant de demander à la banque de vous délivrer le certificat de non-paiement; cette démarche doit être faite par courrier RAR.
      Si le compte est approvisionné, la banque paye; à défaut, elle vous délivre ce certificat, avec lequel vous pouvez poursuivre par voie judiciaire si nécessaire.
      Pour plus de précisions, contactez-nous au Cabinet d’Ormane.
      Cordialement

    • on entend souvent dire que c’est l’assurance de la banque qui va rembourser mais c’est faux, quand c’est impayé on l’a dans le baba. je pense que pour votre service de carte grise vous ne serez pas payé.

  7. Anonyme

    Bonjour,
    Je suis artisan et ik y a quelques semaine un jeune homme m’a commandé (verbalement en se déplaçant à mon atelier) une plaque en marbre car la sienne était cassé( il me l’a amenée).
    Je lui annonce mon prix et me dit qu’il m’appellera pour me dire quand réaliser le travail car il lui faut trouvé cette somme.
    Une semaine plus tard, il me donne le feu vert par téléphone.
    J’effectue le travail puis l’appelle ( je tombe sur le messagerie) pour lui dire que le travail est fait.
    Dans le nuit qui suit (à 4h00 du matin ) , il m’envoie un texto me disant qu’il ne veut plus la plaque de marbre.
    J ‘ai essayé de l’appeler pour discuter avec lui mais il ne répond plus.
    J’ai travaillé une journée sur ce travail et je reconnais lui avoir trop fait confiance( il me parraissait très gentil et honnête) je n’ai du coût que son numéro de téléphone, sa plaque cassé, et son prénom ( et la plaque qu’il ne veut plus.)
    Du coup par principe je voudrais savoir si il y moyen de lui faire pression par téléphone sur sa messagerie!
    Merci d’avance de vos réponses.

    • A mon sens, il n’y a rien à espérer. Vous n’avez pas son nom, pas de preuve qu’il a commandé quelque chose, pas d’acceptation d’un prix.
      Pour tout commande de ce type, faire un devis et le faire accepter par le client (identifié clairement) + demander un acompte à la commande d’au moins 30 % pour les matériaux.

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