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Taxe de 35 € : modalités pratiques

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Publié dans Actualités

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13 octobre 2011

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35 euros

Les modalités pratiques de paiement de la taxe de 35 € sont maintenant connues. Comme il était à craindre, le bon vieux timbre fiscal acheté chez le buraliste reprend du service, malgré les efforts de l’Administration pour se mettre à l’heure numérique.

Timbre fiscal ou certificat numérique ?

En effet, selon les greffes des Tribunaux de Commerce, la possibilité de payer par voie dématérialisée ne sera ouverte qu’à compter du début 2012. D’ici là, il conviendra de joindre à l’instance un timbre fiscal à 35 €.

Pour l’injonction de payer.

Pour une injonction de payer, procédure très utilisée du fait de sa souplesse et de sa simplicité, la taxe doit être payée lors de la demande du titre exécutoire, c’est-à-dire après la signification de la requête au débiteur. Il s’agit des demandes d’exécutoires déposées après le 1er octobre 2011.

Où coller le timbre fiscal ?

La question peut paraître triviale, mais le sujet est important, sachant qu’à défaut de preuve du paiement, le juge prononce l’irrecevabilité de l’instance. Il convient donc d’être certain que le timbre ne sera pas perdu, et que le juge sera en mesure de constater sa présence.

Pour notre part, nous avons décidé de coller le timbre sur le second original de la requête en injonction de payer, qui est renvoyée au Tribunal après signification, avec notre cachet tamponné dessus et un ruban adhésif pour s’assurer que le timbre ne tombera pas ou ne sera pas détaché. De plus, le courrier d’accompagnement rappellera la présence de ce timbre fiscal. Ce luxe de précautions ne nous semble pas inutile.

Et le certificat de paiement dématérialisé ?

Nous verrons si début 2012, il sera vraiment possible de s’acquitter de la taxe par voie dématérialisée. Dans ce cas, le certificat de paiement devra être joint à la demande d’exécutoire, de façon aussi précautionneuse.

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