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Une taxe de 35 €

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4 octobre 2011

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35 euros

Une nouvelle taxe de 35 €

Afin de financer l’aide juridique, permettant aux démunis de recourir aux services d’un avocat, la loi du 29-07-2011 a institué une contribution de 35 €, de portée très large, puisqu’elle doit être payée par la partie qui introduit une instance devant un Tribunal : civil, administratif, de commerce, prud’hommal, etc …

Une nouvelle taxe

La loi du 29-07-2011 a modifié l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts. Devant l’inflation de l’aide juridique, l’Etat a voulu faire des économies en cessant de la financer sur le budget général, pour en reporter le coût sur les « consommateurs de services de justice ».

La loi prévoit que la taxe est payée par timbre mobile ou par voie électronique, et uniquement par ce moyen si l’instance est introduite par un auxiliaire de justice. La taxe est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, les modalités devant être précisées par décret.

Que dit le décret ?

La loi étant applicable au 01-10-2011, le décret d’application a été signé le 28 septembre, et publié au Journal Officiel le 29 septembre. La partie qui introduit l’instance doit justifier du paiement de la taxe, sous peine d’irrecevabilité de cette instance, laquelle est prononcée par le juge. Cette justification se fait par un apposition d’un timbre fiscal, ou par remise d’un justificatif de paiement électronique.

On y apprend par exemple que pour une injonction de payer, la taxe doit être payée lors de la demande du titre exécutoire. Comment faire en pratique pour payer ? Faut-il aller acheter des timbres fiscaux à 35 € pour les coller sur les demandes de titres exécutoires envoyées aux greffes des Tribunaux de Commerce ? Y a-t-il une procédure de paiement électronique ?

Qui a la solution ?

Pour répondre à ces lancinantes questions, nous avons appelé le vendredi 30 septembre le Greffe du TC de Paris, faisant l’hypothèse, certes hardie, que cette importante juridiction n’avait pas été prise au dépourvu et avait une solution. Il nous fut répondu par une secrétaire que les chefs étaient justement en réunion sur le sujet, et qu’aucune information ne pouvait donc être donnée.

Nous avons alors tenté notre chance auprès du Greffe d’un petit Tribunal de Commerce d’un département peu peuplé du Limousin. Là, l’accès au greffier en personne fut aisé, mais la réponse à la question toute aussi inexistante, le greffier en question espérant obtenir plus d’informations lors du congrès annuel des greffes, prévu dans quelques jours ! De plus, le juge, seul signataire, étant malade depuis plusieurs semaines, il était inutile pour le moment d’envoyer des injonctions de payer !

La machine administrative.

Que dire en conclusion sur les joies du fonctionnement de la machine administrative ? On hésite entre le ricanement énervé et le soupir défaitiste …

    2 Comments

  1. schwartz

    Nous sommes en juin 2013.
    La réponse a dû être donnée depuis.
    Ce serait intéressant de la connaître maintenant.
    Merci.

    • Cabinet d'Ormane

      La procédure de paiement électronique, prévue, n’est pas encore mise en place.
      Actuellement, lorsque les greffes renvoient au créancier l’injonction de payer validée, il est joint une feuille sur laquelle coller les timbres fiscaux, qui devra être renvoyée au greffe avec la demande du titre exécutoire, une fois que l’injonction de payer aura été signifiée par un huissier.
      Cordialement
      Pierre GONZVA
      Directeur Général

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