La référence en recouvrement

Quelle stratégie pour faire exécuter un jugement ?

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Publié dans Questions juridiques

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5 mai 2011

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En matière d’impayé, on a coutume d’opposer la phase amiable et la phase judiciaire.

Durant la période amiable, l’objectif est d’obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n’aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation au fond pour les affaires plus complexes.

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