Les chèques impayés sont une plaie pour la gestion des entreprises et le commerce. Prestation effectuée, marchandise livrée : le paiement est reçu, mais le chèque revient impayé, pour insuffisance de provision, compte clôturé ou interdiction d'émettre des chèques . Que faire ? Voici 3 méthodes pour lutter contre les chèques impayés.   1. Remettre astucieusement le chèque à l'encaissement L'insuffisance de provision signifie que le compte n'était pas assez approvisionné pour permettre le paiement du chèque le jour où il a été présenté. Lorsque c'est la cause du rejet, c'est […]

Comment faire payer le dirigeant d'une société en liquidation ? C'est une tentation forte, surtout quand le dirigeant rouvre une autre société, avec une activité similaire, après avoir laissé une ardoise à ses fournisseurs. Dans la pratique, les conditions pour mettre le passif de la société à la charge des dirigeants ou administrateurs sont difficiles à réunir.   1. La condition de la faute de gestion Selon l'article L651-2 du Code de Commerce, il faut prouver une faute de gestion du dirigeant pour qu'il soit condamné à prendre en charge l'insuffisance […]

La numérisation de l’économie avance à marche forcée : usine 4.0, robotisation, dématérialisation des services, suppression des documents papier, uberisation… Pourtant, il y a une énigme : la productivité, mesurée par la quantité de biens et services produits par heure travaillée, ne progresse plus que très lentement. Où se cachent les gains de la numérisation ? Pourquoi la productivité n’en profite-t-elle pas, ou si peu ?   1. L’accroissement des inégalités… parmi les entreprises ! On parle beaucoup de la lutte contre les inégalités comme facteur de progrès social. Mais l’accroissement […]

Nous sommes en pleine saison d’arrêté des comptes. Les responsables comptables et les directions se demandent comment provisionner les créances clients impayées. Chefs d’entreprises, comptables et commissaires aux comptes doivent donc évaluer et justifier les provisions à passer sur les clients douteux et les impayés mis en recouvrement.   1. Règle comptable et règle fiscale Comptablement, on suit la règle de prudence : les créances sont évaluées à leur valeur probable de réalisation. La perte éventuelle, si la créance ne peut être entièrement recouvrée, fait l’objet d’une provision pour dépréciation. La […]

La longue traine des recouvrements, c'est quoi ? Le vocable de long traine désigne la persistance d'un effet longtemps après sa cause. Pour le recouvrement de créances, la longue traine fait référence à la capacité à obtenir un recouvrement plusieurs années après la date de la facture, et même après la première action de recouvrement. Comment faire pour récupérer de l'argent si longtemps après le début du processus de recouvrement ?   1. Le profil temporel des recouvrements Statistiquement, le profil temporel des recouvrements est assez constant. Si l'on considère les […]

Quand on a obtenu un jugement exécutoire contre un restaurant, il est habituel de tenter une saisie auprès de la CRT, centrale de règlement des titres restaurant. La CRT est l'organisme qui centralise tous les titres restaurants, et les rembourse aux restaurants et autres commerces qui les ont reçus. Mais bien souvent, la CRT n'a pas de fonds revenant au restaurant saisi, ce qui fait que la saisie attribution entre ses mains est infructueuse. Quelles sont les escroqueries mises en oeuvre pour cela ?   1. Titres restaurant et CRT Tout […]

Lors d'une procédure judiciaire par injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après la signification par huissier de l'injonction de payer, pour faire opposition. Il peut alors défendre sa position devant le Tribunal de Commerce, assisté par un avocat. A défaut d'opposition dans ce délai d'un mois, le Tribunal de Commerce délivre, sans autre formalité, le titre exécutoire. Que faire si l'opposition est hors délai ?   1. Les modalités d'opposition. Les modalités pour faire opposition sont peu contraignantes. Le plus simple est d'envoyer un courrier au greffe […]

Les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges, sont à la mode. Destinés à diminuer l'engorgement des Tribunaux en favorisant des solutions négociées entre les parties, ils prennent plusieurs formes. A noter que l'action des sociétés de recouvrement de créances, engagés prioritairement dans la recherche d'une solution amiable, s'inscrit dans cette tendance. Ce thème a déjà été abordé dans notre blog.     1. La conciliation. Il s'agit d'un mode de résolution des litiges avec l'aide d'un conciliateur, le plus souvent gratuit. Celui-ci est généralement un auxiliaire de justice, agréé […]

Comment récupérer un impayé sur ENEDIS, quand on est un artisan électricien ? C'est la fable du pot de terre contre le pot de fer, version branchée ! Un de nos clients, électricien, a effectué des prestations de pose de compteurs à la demande d'un chef de travaux de ERDF, devenu ENEDIS, l'exploitant du réseau électrique, et ne parvient pas à se faire payer sa facture de 3744 €. Que faire ?     1. Une prestation effectuée en urgence. Comme souvent lorsque l'urgence est là, les procédures ne sont pas […]

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?   1. Le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire. Voici le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire : PV de saisie attribution, dénonciation au débiteur, certificat de non-contestation […]