Pour quelles raisons un débiteur refuse-t-il le paiement de factures dues, non contestées ? Cela est parfois bien mystérieux ! L’affaire concerne une société de formation, qui a facturé des prestations à une clinique située en Guadeloupe, filiale d’un important groupe de santé. Sans raison apparente, le débiteur refuse le règlement. Une procédure judiciaire a été nécessaire pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, pour 13.500 €. 1) Une créance incontestable ? Le créancier a transmis le dossier au Cabinet d’Ormane, alors que le débiteur lui avait envoyé des chèques non […]

L’usage des chèques est en diminution, au profit des cartes bancaires et des virements. Mais ils sont encore très utilisés dans les échanges inter entreprises, comme pour les paiements de particuliers à professionnels. Les chèques impayés sont très coûteux pour les émetteurs, du fait de la législation. Pour les entreprises qui les subissent, l’impact peut être très grave. Voici 3 erreurs à ne pas faire lorsqu’un chèque remis en banque vous revient impayé. 1) Remettre à nouveau le chèque à l’encaissement dès le retour de l’impayé. En général, la situation du […]

Lorsqu’une entreprise fait défaut, qu’elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d’un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents. Il arrive parfois que le redressement judiciaire soit converti en liquidation. Dans cette situation, différents cas peuvent se présenter, à bien comprendre pour sauvegarder ses droits. 1) Redressement ou liquidation judiciaire ? Dans un redressement judiciaire, le Tribunal estime qu’il y a une possibilité de continuité […]

Le développement des activités économiques sur internet crée de nouvelles sources de litiges, où la preuve de la prestation peut se révéler difficile. Obligation de résultat , obligation de moyen, la prestation sera plus ou moins complexe à prouver selon la manière dont le contrat est rédigé. 1) Une prestation de référencement sur internet. Dans cette affaire, le créancier exploite un site internet qui référence des gestionnaires de salles et lieux de réception pour des événements. Le débiteur, propriétaire de deux péniches en région parisienne, refuse de payer l’année de référencement, […]

  Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage … Les contrats en cours sont-ils repris par l’acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ? 1) Les règles de droit. Lors d’une cession de fonds de commerce, les contrats transférés sont : le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d’assurance dommages (art. L141 du code de commerce). Pour les autres […]

Les professionnels du recouvrement de créances sont régulièrement mis en cause, dans leur utilité comme au sujet de leur déontologie, dans des publications outrancières ou des émissions tapageuses prétendant défendre les consommateurs. Un exemple récent a conduit le Président de l’ANCR, syndicat professionnel des cabinets de recouvrement de créances, à publier un droit de réponse pour défendre la profession, sur le site www.planet.fr Nous reproduisons ici ce droit de réponse : Il n’y a pas d’un côté de « méchants créanciers » et de l’autre de « bons ou gentils débiteurs » Tribune du Président […]

Des sages mystiques prétendent que chaque personne recherche son double dans sa vie, son âme sœur, qui lui correspond et la complète. A l’heure d’internet, une requête Google facilite le début de la recherche. Au CABINET D’ORMANE, nous avons recherché s’il existe un autre DORMANE, un double vivant de notre Entreprise. Et nous avons trouvé … DORMANE : 1984 – 2015 Notre double est un cheval de course, un étalon pur-sang réputé ! Il a participé à 8 courses, et a remporté 6 victoires : beau résultat. Mais c’est surtout en […]

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d’activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise. Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ? 1) Pourquoi déclarer sa créance ? Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l’entreprise n’a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par […]

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l’âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d’entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés. Une cession d’entreprise, c’est bien souvent une période d’incertitudes et de changements, source de retards de paiement envers les fournisseurs. Bien comprendre les modalités de cession, c’est se donner les moyens de se […]

Voilà une question qui revient souvent ! Quel est le meilleur moment pour transmettre un dossier à un cabinet de recouvrement ? Y a-t-il une période plus favorable dans l’année pour obtenir le règlement des sommes dues ? Pour répondre, commençons par comprendre les cycles de trésorerie des entreprises. 1) Créance récente = recouvrement facilité. Rappelons ce qui peut sembler une évidence, mais qui n’est pourtant pas toujours mis en pratique. Une créance récente sera beaucoup plus susceptible d’être recouvrée qu’une créance ancienne. Il est inutile de multiplier les rappels, d’accepter […]