La référence en recouvrement

MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges

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30 janvier 2017

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MARL : modes alternatifs de règlement des litiges

Les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges, sont à la mode. Destinés à diminuer l'engorgement des Tribunaux en favorisant des solutions négociées entre les parties, ils prennent plusieurs formes. A noter que l'action des sociétés de recouvrement de créances, engagés prioritairement dans la recherche d'une solution amiable, s'inscrit dans cette tendance. Ce thème a déjà été abordé dans notre blog.     1. La conciliation. Il s'agit d'un mode de résolution des litiges avec l'aide d'un conciliateur, le plus souvent gratuit. Celui-ci est généralement un auxiliaire de justice, agréé […]


Comment recouvrer un impayé sur ENEDIS ?

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26 janvier 2017

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impayé sur ENEDIS

Comment récupérer un impayé sur ENEDIS, quand on est un artisan électricien ? C'est la fable du pot de terre contre le pot de fer, version branchée ! Un de nos clients, électricien, a effectué des prestations de pose de compteurs à la demande d'un chef de travaux de ERDF, devenu ENEDIS, l'exploitant du réseau électrique, et ne parvient pas à se faire payer sa facture de 3744 €. Que faire ?     1. Une prestation effectuée en urgence. Comme souvent lorsque l'urgence est là, les procédures ne sont pas […]


Faire une saisie bancaire plus rapide

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Publié dans Questions juridiques

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24 janvier 2017

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saisie bancaire

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?   1. Le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire. Voici le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire : PV de saisie attribution, dénonciation au débiteur, certificat de non-contestation […]


3 outils pour évaluer la santé financière de votre client

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17 novembre 2016

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santé financière

Il existe plusieurs outils pour évaluer la santé financière de votre client. Même sans être un analyste financier, les bases de données accessibles par internet donnent des informations utiles et facilement compréhensibles. Et l'absence d'information est elle-même une information. Quelles sont donc les informations accessibles, soit sur des sites gratuits, soit sur des bases de données payantes ?      1. Les données financières Les entreprises ont l'obligation de publier leurs comptes, même si cette obligation a été assouplie récemment. Les principales données publiées donnent les grandes masses du bilan, pour […]


Les 3 règles à respecter pour se faire payer par un Grand Groupe

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Publié dans Cas pratiques

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4 novembre 2016

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grand-groupe

Pas toujours facile de se faire payer par un grand groupe! La fable du pot de terre contre le pot de fer est une réalité tenace. Pour limiter les risques de ne pas obtenir le paiement de ses factures, voici les règles à respecter, autour des thèmes : suivi des procédures, dématérialisation, mise en action du droit, sans oublier l'inversion du rapport de force. 1. Appliquer les procédures S'il y a un domaine où il faut appliquer scrupuleusement les procédures,   c'est bien dans les relations avec les grands groupes ! […]


Numérisation de la vie économique : 4 règles nouvelles

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5 octobre 2016

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Les pouvoirs publics entendent, avec raison, promouvoir la numérisation de la vie économique, tant dans les transactions pour les entreprises que dans les relations avec les administrations. Leur usage généralisé va simplifier la vie des entreprises; il vise également à faciliter la détection des comportements répréhensibles et des fautes. Enfin, il oblige les entreprises à se mettre à niveau, pour pouvoir répondre aux appels d'offre publics, dialoguer avec l'Administration et répondre à ses questions. 1. DSN et FEC La DSN, déclaration sociale nominative, est une mesure importante de simplification. En une […]


4 erreurs à éviter pour limiter les impayés

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28 septembre 2016

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limiter les impayés

S'occuper de ses impayés, c'est bien, limiter les impayés, c'est encore mieux. A l'origine d'un impayé, on trouve régulièrement l'une de ces 4 erreurs. Ne pas les commettre, c'est faire un grand pas dans la bonne direction. Tous les impayés ne seront pas évités, car il y a aussi des causes externes. 1. Faire confiance. Combien de fois nous entendons nos clients nous dire : j'ai travaillé en confiance, je n'ai pas fait signer de bon de commande, de devis ! Et nous répondons invariablement : la confiance est établie quand […]


Découvrez le mystère d’une facturation impayée

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21 septembre 2016

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Pour quelles raisons un débiteur refuse-t-il le paiement d'une facturation impayée, non contestée ? Cela est parfois bien mystérieux ! L'affaire concerne une société de formation, qui a facturé des prestations à une clinique située en Guadeloupe, filiale d'un important groupe de santé. Sans raison apparente, le débiteur refuse le règlement. Une procédure judiciaire a été nécessaire pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, pour 13.500 €. 1. Une créance incontestable ? Le créancier a transmis le dossier au Cabinet d'Ormane, alors que le débiteur lui avait envoyé des chèques non […]


Les 3 erreurs à ne pas commettre en cas de chèque impayé

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29 août 2016

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chèque impayé

L'usage des chèques est en diminution, au profit des cartes bancaires et des virements. Mais ils sont encore très utilisés dans les échanges inter entreprises, comme pour les paiements de particuliers à professionnels. Les chèques impayés sont très coûteux pour les émetteurs, du fait de la législation. Pour les entreprises qui les subissent, l'impact peut être très grave. Voici 3 erreurs à ne pas faire lorsqu'un chèque remis en banque vous revient impayé. 1. Remettre à nouveau le chèque à l'encaissement dès le retour de l'impayé. En général, la situation du […]


Que faire en cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire ?

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18 juillet 2016

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redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise fait défaut, qu'elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d'un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents. Il arrive parfois que le redressement judiciaire soit converti en liquidation. Dans cette situation, différents cas peuvent se présenter, à bien comprendre pour sauvegarder ses droits. 1. Redressement ou liquidation judiciaire ? Dans un redressement judiciaire, le Tribunal estime qu'il y a une possibilité de continuité […]

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