Nous sommes en pleine saison d’arrêté des comptes. Les responsables comptables et les directions se demandent comment provisionner les créances clients impayées. Chefs d’entreprises, comptables et commissaires aux comptes doivent donc évaluer et justifier les provisions à passer sur les clients douteux et les impayés mis en recouvrement.   1. Règle comptable et règle fiscale Comptablement, on suit la règle de prudence : les créances sont évaluées à leur valeur probable de réalisation. La perte éventuelle, si la créance ne peut être entièrement recouvrée, fait l’objet d’une provision pour dépréciation. La […]

La longue traine des recouvrements, c'est quoi ? Le vocable de long traine désigne la persistance d'un effet longtemps après sa cause. Pour le recouvrement de créances, la longue traine fait référence à la capacité à obtenir un recouvrement plusieurs années après la date de la facture, et même après la première action de recouvrement. Comment faire pour récupérer de l'argent si longtemps après le début du processus de recouvrement ?   1. Le profil temporel des recouvrements Statistiquement, le profil temporel des recouvrements est assez constant. Si l'on considère les […]

Quand on a obtenu un jugement exécutoire contre un restaurant, il est habituel de tenter une saisie auprès de la CRT, centrale de règlement des titres restaurant. La CRT est l'organisme qui centralise tous les titres restaurants, et les rembourse aux restaurants et autres commerces qui les ont reçus. Mais bien souvent, la CRT n'a pas de fonds revenant au restaurant saisi, ce qui fait que la saisie attribution entre ses mains est infructueuse. Quelles sont les escroqueries mises en oeuvre pour cela ?   1. Titres restaurant et CRT Tout […]

Lors d'une procédure judiciaire par injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après la signification par huissier de l'injonction de payer, pour faire opposition. Il peut alors défendre sa position devant le Tribunal de Commerce, assisté par un avocat. A défaut d'opposition dans ce délai d'un mois, le Tribunal de Commerce délivre, sans autre formalité, le titre exécutoire. Que faire si l'opposition est hors délai ?   1. Les modalités d'opposition. Les modalités pour faire opposition sont peu contraignantes. Le plus simple est d'envoyer un courrier au greffe […]

Les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges, sont à la mode. Destinés à diminuer l'engorgement des Tribunaux en favorisant des solutions négociées entre les parties, ils prennent plusieurs formes. A noter que l'action des sociétés de recouvrement de créances, engagés prioritairement dans la recherche d'une solution amiable, s'inscrit dans cette tendance. Ce thème a déjà été abordé dans notre blog.     1. La conciliation. Il s'agit d'un mode de résolution des litiges avec l'aide d'un conciliateur, le plus souvent gratuit. Celui-ci est généralement un auxiliaire de justice, agréé […]

Comment récupérer un impayé sur ENEDIS, quand on est un artisan électricien ? C'est la fable du pot de terre contre le pot de fer, version branchée ! Un de nos clients, électricien, a effectué des prestations de pose de compteurs à la demande d'un chef de travaux de ERDF, devenu ENEDIS, l'exploitant du réseau électrique, et ne parvient pas à se faire payer sa facture de 3744 €. Que faire ?     1. Une prestation effectuée en urgence. Comme souvent lorsque l'urgence est là, les procédures ne sont pas […]

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?   1. Le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire. Voici le déroulé d'une saisie attribution sur compte bancaire : PV de saisie attribution, dénonciation au débiteur, certificat de non-contestation […]

Il existe plusieurs outils pour évaluer la santé financière de votre client. Même sans être un analyste financier, les bases de données accessibles par internet donnent des informations utiles et facilement compréhensibles. Et l'absence d'information est elle-même une information. Quelles sont donc les informations accessibles, soit sur des sites gratuits, soit sur des bases de données payantes ?      1. Les données financières Les entreprises ont l'obligation de publier leurs comptes, même si cette obligation a été assouplie récemment. Les principales données publiées donnent les grandes masses du bilan, pour […]

Pas toujours facile de se faire payer par un grand groupe! La fable du pot de terre contre le pot de fer est une réalité tenace. Pour limiter les risques de ne pas obtenir le paiement de ses factures, voici les règles à respecter, autour des thèmes : suivi des procédures, dématérialisation, mise en action du droit, sans oublier l'inversion du rapport de force. 1. Appliquer les procédures S'il y a un domaine où il faut appliquer scrupuleusement les procédures,   c'est bien dans les relations avec les grands groupes ! […]

Les pouvoirs publics entendent, avec raison, promouvoir la numérisation de la vie économique, tant dans les transactions pour les entreprises que dans les relations avec les administrations. Leur usage généralisé va simplifier la vie des entreprises; il vise également à faciliter la détection des comportements répréhensibles et des fautes. Enfin, il oblige les entreprises à se mettre à niveau, pour pouvoir répondre aux appels d'offre publics, dialoguer avec l'Administration et répondre à ses questions. 1. DSN et FEC La DSN, déclaration sociale nominative, est une mesure importante de simplification. En une […]